Quelles sont les mesures pour l'emploi des seniors en France ?

Le maintien des seniors dans l’emploi est donc un enjeu de taille. C’est pourquoi le gouvernement proposait d’introduire avec la réforme de nouvelles mesures comme l’index senior. Mais en réalité, certains dispositifs réglementaires existent déjà pour encourager les entreprises à prendre des mesures en faveur de l’emploi des salariés seniors. On fait le point dans cet article.

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Des obligations qui diffèrent selon la taille de l’entreprise

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Depuis 2010, bon nombre d’entreprises sont soumises à des obligations pour favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors. Ces obligations dépendent de la taille de l’entreprise :

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• Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées.
• Les entreprises de 50 à 300 salariés doivent conclure un accord d’entreprise, à moins d’avoir un accord de branche en faveur des salariés âgés.
• Les entreprises de plus de 300 salariés doivent justifier d’un accord d’entreprise et d’un plan d’action en faveur de l’emploi des salariés seniors. Et ce, même en cas de dispositif de branche.

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Les dispositifs d'accord et de plan d'action en faveur de l’emploi des seniors, passés à la loupe

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Ces dispositifs doivent s'axer autour d’au moins 3 thématiques parmi les 6 qui ont été définies en amont par les ministères de l'Emploi ainsi que de l'Économie et des Finances :

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• Le recrutement de salariés âgés,
• La prévision et la gestion des carrières professionnelles,
• La prévention de la pénibilité, et l’amélioration des conditions de travail,
• Le développement des qualifications par la formation,
• L’aménagement des fins de carrière,
• La transmission des compétences entre générations.

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Les accords sont conclus pour trois ans au maximum. Ils doivent inclure des objectifs chiffrés, notamment en matière de maintien dans l’emploi des salariés de 55 ans et plus, et en matière de recrutement des 50 ans et plus. 

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Et ce n’est pas tout : ils doivent être passés en revue tous les ans par le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les branches professionnelles.

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Que se passe-t-il si l’entreprise ne respecte pas ces obligations ? Et bien, elle s’expose chaque mois à des pénalités importantes, qui s’élèvent à 1 % des rémunérations de l’entreprise, à verser à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

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Une ressource utile sur le sujet : l’Anact (Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail) a publié un Guide pour l’action, qui livre des bonnes pratiques pour négocier un accord « emploi des seniors » et mettre en œuvre un plan d’action.

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Ces dispositifs vont-ils évoluer avec la réforme des retraites ?

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Tu en as sans doute entendu parler : le texte de la réforme proposé par le gouvernement et soumis au Conseil constitutionnel prévoyait l’introduction d’un « index senior », pour pousser les entreprises à faire preuve de plus de transparence sur leurs actions en matière d’emploi des seniors. Cet index visait à obliger les entreprises à publier des indicateurs relatifs à leur taux d’emploi de salariés de plus de 55 ans.

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​​Cette mesure a toutefois été rejetée par les Sages de la rue de Montpensier, qui ont estimé qu’elle n’avait pas sa place dans un texte budgétaire. 

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L’index senior sera-t-il remis sur la table à l’occasion des discussions sur la loi «Plein-emploi», dont la mise en application est prévue pour l'été 2023 ? L’avenir nous le dira !

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