Comment mettre en place un PERO pour profiter au mieux de ses avantages fiscaux et sociaux ?

⏱️ Temps de lecture : 5'

‍

Des avantages fiscaux et sociaux soumis à la conformité du PERO

‍

Pour résumer en 1 minute chrono ⏱️ les avantages du PERO :

👉 Pour tes salariés, les cotisations de l’entreprise sont déductibles à 100 % de l’impôt sur le revenu et sont uniquement soumises à environ 10 % de CGS CRDS (contre 22 % de charges salariales sur les rémunérations), tandis que les versements volontaires sont déductibles du revenu net global.

👉 Pour ton entreprise, les versements obligatoires sont fiscalement déductibles et permettent de bénéficier d’un forfait social allégé à 16 % (plutôt que de subir les 45 à 50 % de charges patronales et salariales sur les rémunérations).

💡 D’ailleurs, petite parenthèse : si tu veux calculer les économies que ton entreprise pourrait réaliser grâce aux avantages du PERO, n'hésite pas à utiliser notre simulateur.

Mais ces avantages sont valables uniquement si ton PERO a été correctement mis en place, au regard de la réglementation en vigueur. Il y a, évidemment, certaines conditions. Et si jamais, en contrôlant ton entreprise, l’Urssaf remarque que l’une des conditions n’est pas respectée, tu risques un redressement. Tes versements seront alors imposés, et soumis aux mêmes charges sociales et patronales que du salaire (ça peut donc faire très très mal 😱).

Mais pas de panique, si tu lis bien ce qui suit, et si tu te fais accompagner par de bons partenaires dans la mise en place de ton PERO, il n’y a aucune raison que cela t’arrive !

Les conditions à respecter pour bénéficier des avantages sociaux et fiscaux du PERO

‍

Pour être aux normes vis-à-vis de l’Urssaf, ton PERO doit respecter les 4 conditions suivantes :

‍

‍

On te donne plus de détails sur chacune de ces conditions 👇.

‍

1. Le PERO doit avoir un caractère collectif et obligatoire

‍

Ton PERO peut être réservé à une ou plusieurs catégories de tes employés. Mais pour définir ces catégories, tu dois utiliser 5 critères objectifs, qui sont exposés dans l’article R242-1-1 du Code de la sécurité sociale et qui en garantissent le caractère collectif.

Il s’agit de :

1️- L’appartenance à la catégorie « cadre »,

2️- Le seuil de rémunération,

3️- L’appartenance à une catégorie professionnelle,

4️- Le niveau de responsabilité, le type de fonction ou le degré d’autonomie dans le travail,

5️- Des catégories définies « clairement et de manière non restrictive » à partir des usages en vigueur dans la profession.

Tu peux combiner différents critères, mais il faut savoir que certains sont acceptés d’office par l’Urssaf, tandis que d’autres ne permettent pas de présumer le caractère collectif du régime. En d’autres termes, si tu les utilises, tu dois pouvoir les justifier.

Ton PERO doit aussi avoir un caractère obligatoire. C’est-à-dire que tous les salariés faisant partie des bénéficiaires doivent y souscrire, sauf dans certains cas très spécifiques où il y a des dispenses d’adhésion.

👉 On ne rentrera pas dans tous les détails ici (sinon cet article se transformerait en roman 😅), mais pour tout savoir sur le sujet, tu peux consulter notre article dédié :

Quels sont les critères pour définir les catégories de bénéficiaires pour le PERO ?

‍

2. Le PERO doit être acté selon une procédure bien déterminée

‍

S'il y avait une seule chose à retenir de cet article, c’est peut-être celle-là : le contrat d’assurance du PERO n’est pas considéré comme l’acte fondateur !

La mise en place d’un PERO dans une entreprise doit passer, au choix, par l’une des 3 procédures suivantes, qui sont exposées dans l’article L911-1 du Code de la sécurité sociale :

• Une décision unilatérale de l’employeur (DUE),
• Une convention ou un accord collectif, négociés et conclus avec tes partenaires sociaux,
• Un référendum ou une ratification, obtenus avec un accord majoritaire des salariés.

⚠️ Le choix de la procédure par laquelle tu vas mettre en place ton PERO n’est pas un simple détail ! Car elle conditionne les éventuelles modifications futures du régime. Par exemple, si tu optes pour une DUE, il sera relativement facile de faire des modifications, tandis que si ton PERO a été mis en place via un référendum, ça sera extrêmement compliqué. Conclusion : il est plutôt conseillé de passer par la première option.

Et ce n’est pas tout ! Une fois ces étapes validées, tu dois remettre à chacun de tes salariés cet acte fondateur ainsi que la notice d’information des affiliés du plan. Là encore, ce n’est pas à prendre à la légère, car tu peux avoir à prouver que tu as bien suivi cette procédure.

💡 Chez Gedeon, tout ça n’est qu’une simple formalité : les documents sont envoyés automatiquement à tous tes salariés lors de l’affiliation au PERO, et nous sommes en mesure de mettre à ta disposition des preuves digitales pour justifier cette remise, en cas de contrôle Urssaf.

‍

3. Le PERO doit être porté par un organisme habilité

‍

Cela peut paraître évident, mais pour mettre en place un PERO, ton entreprise ne peut pas s’auto-assurer. Elle doit se rapprocher d’un organisme d’assurance extérieur et habilité, qui établira un contrat d’assurance adapté.

Les prestations devront donc être versées par :

• Une institution de prévoyance,
• Une institution de gestion de retraite supplémentaire (IGRS),
• Une mutuelle,
• Une entreprise d’assurance,
• Ou pour le compte de l’une d’entre elles par l’intermédiaire de l’employeur ou d’un délégataire de gestion.

Chez Gedeon, nous avons fait le choix de nous adosser à l’un des organismes d’assurance de référence. Aucun problème de ce côté-là donc ! 😉

‍

4. Le PERO doit respecter d’autres conditions, liées à la retraite supplémentaire

‍

Pour que les contributions de ton entreprise bénéficient des exonérations de charges sociales, ton PERO doit correspondre aux critères suivants, qui concernent tout régime de retraite supplémentaire :

👉 Il doit avoir pour objet l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels respectant certaines conditions liées à la date de liquidation et à la nature des droits.

👉 Il peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité ou de dépendance de l’adhérent sous forme de rente viagère, ces garanties ne devant pas excéder les droits acquis par l’assuré au jour de la survenance du décès, de l’invalidité ou de l’incapacité.

👉 Il peut prévoir une faculté de rachat des droits dans certains cas précisés par circulaire.

👉 Il prévoit la faculté de transfert des droits individuels ou collectifs vers un autre PER.

‍

‍

Les limites dans lesquelles s’exercent les avantages fiscaux et sociaux du PERO

‍

Si tu mets en place un PERO pour ton entreprise, tu dois aussi savoir que les avantages fiscaux et sociaux dont il permet de bénéficier ne sont pas illimités ❌.

Il existe des limites d’enveloppe, ****correspondant au niveau maximum d’exonération et de déductibilité autorisé.

Si tu dépasses ces limites, l'excédent sera alors soumis aux charges sociales salariales et patronales, ainsi qu’aux impôts. Tu dois donc bien connaître ces plafonds, pour mettre en place ton PERO de manière à profiter au mieux des avantages sociaux et fiscaux du dispositif, et notamment en déterminant de manière avisée le montant des cotisations obligatoires de ton entreprise (ce qui correspond au compartiment 3 du PERO).

➡️ Les plafonds sociaux

‍

L’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que les versements obligatoires (c’est-à-dire les sommes versées dans le compartiment 3 du PERO) peuvent être exclus de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale et donc exonérés de charges sociales dans la limite de ce qu’on appelle le « disponible social ».

Il correspond au montant maximum entre :

• 5 % du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale),
• 5 % de la rémunération du salarié, limitée à 5 PASS.

Que se passe-t-il quand ce plafond est dépassé ?

👉 Il y a une réintégration sociale, c’est-à-dire que les contributions de l’employeur qui dépassent ce montant limite redeviennent du salaire, et sont de nouveau soumises à des charges patronales de 45 à 50 % (au lieu du forfait social allégé de 16 %). Ça fait quand même une sacrée différence !

Même chose côté charges salariales : au lieu de n’être soumises qu’à la CSG CRDS, soit environ 10 %, les sommes versées vont être imputées à tes collaborateurs à hauteur de 22 %.

➡️ Les plafonds fiscaux

‍

Les versements obligatoires peuvent être déduits du revenu imposable du salarié et du bénéfice imposable de l’entreprise. Mais, là encore, cet avantage fiscal est soumis à une limite de déductibilité.

Cette limite correspond à 8 % de la rémunération annuelle brute (RAB) de l’exercice en cours, limitée à 8 PASS.

Au moment de mettre en place ton PERO, pense à bien prendre en compte ces limites d’enveloppe dans la définition des montants de versements obligatoires : tu éviteras ainsi que les sommes versées par ton entreprise soient re-fiscalisées et re-imposées.

‍

💡 Bon à savoir : beaucoup d’entreprises limitent leurs versements à 5 % pour rester en dessous des deux plafonds, fiscaux et sociaux. Mais d’autres font l’effort de définir leurs versements à hauteur du plafond fiscal (8 % de la rémunération). Elles dépassent donc leur disponibilité sociale et payent des cotisations sur les 3 % excédentaires, mais permettent ainsi à leurs salariés et à leur organisation de bénéficier d’une déduction d’impôt sur l'ensemble de la somme versée. Tout est donc une question de choix !

‍