Comment transférer un contrat article 83 vers un PERO ?

Quelles sont les conditions préalables au transfert d’un contrat article 83 vers un PERO ?

Le transfert d'un contrat article 83 vers un PERO est tout à fait possible. C’est une opération relativement facile, qui demande de respecter quelques conditions.

Voici tous les points à avoir en tête avant de faire le transfert :

Une entreprise ayant mis en place son Article 83 via une décision unilatérale pourra le faire évoluer en PERO, mais le transfert des encours des salariés ne pourra pas forcément s’opérer de façon collective.

Néanmoins, les salariés pourront réaliser des transferts individuels vers le nouveau contrat, et ainsi bénéficier des nouveaux avantages du PERO pour l'épargne déjà constituée.

En revanche, les entreprises qui avaient déjà mis en place un contrat article 83 via un accord collectif peuvent procéder à une évolution du contrat vers un PERO, et transférer collectivement les avoirs des salariés et même des ex-salariés (radiés) en accord avec les partenaires sociaux. C’est en effet l’accord qui devra prévoir le sort des bénéficiaires et le transfert des avoirs.

À noter également qu’un salarié qui a quitté l’entreprise auprès de laquelle son contrat article 83 a été ouvert pourra transférer celui-ci vers un PERO ou tout type de PER.

Il n’y a pas de date limite pour transférer un Article 83 vers un PER.

Comment la mise en place du contrat article 83 influe-t-elle sur la procédure de transfert vers un PERO ?

L’entreprise peut décider de procéder à une transformation du contrat. Selon la manière dont l’Article 83 a été instauré dans l’entreprise, les modalités juridiques de l’évolution vers le PER seront alors différentes.

Pour rappel, l’acte instaurant le contrat retraite « article 83 » dans l’entreprise peut varier, cela peut être :

• Une décision unilatérale de l’employeur (DUE),
• Un acte référendaire,
• Un accord collectif.

L’entreprise a mis en place son Article 83 par le biais d’une DUE ou d’un accord référendaire

Situation juridique :

• L’entreprise a mis en place son contrat article 83 par le biais d’une DUE ou d’un accord référendaire.
• Elle souhaite une transformation en PERO en passant de nouveau par une DUE ou un accord référendaire.

Procédure juridique à suivre :

• L’entreprise devra alors dénoncer la DUE, ou l’accord référendaire, en respectant la procédure propre à ces formalismes (Information des organisations syndicales, information individuelle des salariés et respect d’un délai de préavis suffisant).

L’entreprise peut tout à fait instaurer le régime du PERO avec un accord collectif, quand bien même l’acte de mise en place initial du 83 est une DUE ou un accord !

L’entreprise a mis en place son Article 83 par le biais d’un accord collectif

Situation juridique :

• L’entreprise a mis en place son contrat article 83 par le biais d’un accord collectif.

Procédure juridique à suivre :

• L’entreprise devra alors modifier le contrat article 83 par voie d’avenant en respectant les conditions fixées par l’accord, ou le dénoncer pour mettre en place un nouvel accord.
• En fonction des situations et de l’ancienneté des contrats article 83, il y aura ensuite des transferts collectifs, qui pourront s’opérer vers le PERO pour bénéficier des nouveaux avantages sur l’épargne auparavant acquise.

Où sont transférés les versements dans le PERO ?

Selon la nature des versements, les sommes transférées seront placées dans l’un des trois compartiments du PERO :

• Les sommes issues des versements volontaires seront affectées au compartiment C1. Elles bénéficieront des nouveaux avantages du PERO pour la sortie en capital.

• Les sommes issues des jours de congés non pris ou du CET (compte épargne temps), dans la limite de 10 jours par an, seront affectées au compartiment C2. Elles bénéficieront des nouveaux avantages du PERO, avec une sortie en capital possible.

• Les sommes issues des versements obligatoires seront transférées vers le compartiment 3 du PERO.
• Il n’y aura pas de sortie en capital, uniquement une sortie en rente viagère.

Le salarié doit-il payer des frais de transfert ?

Avant d’opérer un transfert, n'oubliez pas d'informer les salariés sur les éventuels frais de transfert prévus dans le contrat !

• Si l’entreprise détient son contrat article 83 depuis moins de 5 ans, le transfert peut donner lieu à l’application de frais plafonnés à 1 % maximum de l’encours.
• Si l’entreprise détient son contrat depuis plus de 5 ans, le transfert sera gratuit.

N’hésite pas à rassurer tes salariés : bien que ce transfert puisse engendrer des frais, il reste toutefois avantageux compte tenu des nouvelles dispositions du PER en faveur du salarié.

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