Les 9 mesures phares de la réforme

Report de l'âge légal de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite est relevé à 64 ans vs. 62 ans actuellement. Ce report sera progressif, avec un recul de 3 mois par année de naissance dès septembre 2023, pour la génération du 2e semestre 1961, de manière à atteindre les 64 ans en 2030 pour la génération 1968.

Allongement de la durée de cotisation

Afin de bénéficier d’une retraite à taux plein, les actifs devront cotiser pendant 43 ans, soit 172 trimestres, comme prévu dans la réforme Touraine de 2014, mais plus rapidement que ce qui était envisagé (dès la génération 1965 au lieu de 1973). Cet allongement sera progressif d'ici à 2027.
En revanche, l’âge d’annulation de la décote, qui permet de partir à la retraite à taux plein sera maintenu à 67 ans, et ce quel que soit le nombre de trimestres cotisés.

Départ anticipé pour les carrières longues

Les travailleurs en « carrières longues », c’est-à-dire les personnes ayant commencé à travailler avant 20 ans, pourront bénéficier d’un départ anticipé selon leur âge d’entrée dans la vie active.

• Ceux qui ont travaillé 4-5 trimestres avant leurs 16 ans, pourront toujours partir dès 58 ans.
• Ceux qui ont travaillé 4-5 trimestres avant leurs 18 ans, pourront faire valoir leurs droits à partir de 60 ans.
• Ceux qui ont travaillé 4-5 trimestres entre leurs 18 et 20 ans, pourront partir à compter de 62 ans.

Enfin, le congé parental sera désormais pris en compte dans le calcul des carrières longues.

Mesures pour l’usure professionnelle

Afin de prévenir et de réparer l’usure professionnelle (altération de la santé du salarié du fait de contraintes de travail physique, cognitive ou psychologique), le gouvernement prévoit différentes mesures :

• L’accès au compte professionnel de prévention (C2P), qui permet notamment de cumuler des points pour un départ à la retraite anticipé aux salariés des métiers reconnus comme « pénibles », est élargi. Ce compte permettra désormais de financer un congé de reconversion, afin de changer de métier en cours de carrière.
• Un « fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle » doté d’1 milliard d’euros va être créé. Il devrait financer des actions de prévention et de reconversion pour les salariés exposés aux risques ergonomiques (port de charges lourdes, postures pénibles et vibrations mécaniques).
• Enfin, ces salariés bénéficieront d’un « suivi médical renforcé » à partir de la mi-carrière.

Dispositif pour les plus fragiles et les travailleurs exposés

Les conditions de départs anticipés en retraite des personnes les plus fragiles et des travailleurs “exposés” sont préservées.

• L’âge légal de départ à taux plein pour les travailleurs en situation de handicap reste fixé à 55 ans.
• Pour les personnes en invalidité ou inaptitude, l’âge de départ à la retraite à taux plein reste 62 ans.
• Les travailleurs exposés à l’amiante auront toujours accès à la retraite à partir de 50 ans.
• Enfin, les salariés ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle pourront partir à la retraite deux ans avant l'âge légal.

Revalorisation du minimum de pension

Le gouvernement souhaite garantir un niveau de pension à 85 % du SMIC net pour une carrière complète au SMIC, soit près de 1 200 euros brut par mois. Le minimum de pension augmentera alors de 100 € par mois à partir de septembre 2023.

Facilitation de l’emploi des séniors

Afin de redonner leur place aux séniors dans le monde du travail, le gouvernement souhaite faciliter la transition entre l’activité et la retraite, en élargissant l’accès à la retraite progressive.
La réforme prévoit également la création d’un index séniors dans les entreprises. Cet index devra être rendu public et a pour but de mesurer les évolutions et les implications des entreprises concernant l’emploi des 55-64 ans. Cette mesure concernera les entreprises de plus de 1 000 salariés dès 2023, puis celles de plus de 300 salariés en 2024.

Fin des régimes spéciaux

Elisabeth Borne a annoncé la fin des régimes spéciaux des retraites (EDF, RATP, Banque de France, clercs de notaires et membres du CESE) pour les nouveaux recrutés à compter du 1er septembre 2023. Ils seront désormais affiliés au régime général.
Par ailleurs, les travailleurs des régimes spéciaux ne seront concernés par le décalage de l'âge légal et de départ et l'allongement de la durée de cotisation qu’à partir de 2025, les mesures transitoires des anciennes réformes n’étant pas encore totalement terminées.

Réforme de la retraite de la fonction publique

La réforme des retraites s’appliquera également à la fonction publique, que ce soit pour le décalage de l’âge de départ ou le nombre de trimestres pour une carrière complète. Néanmoins, les caractéristiques propres à la fonction publique, comme le mode de calcul des pensions et le régime des catégories actives (agents de police, sapeurs pompiers professionnels, etc.) restent inchangées.

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