Partage de la valeur en entreprise : que dit l'ANI ?

Pourquoi cet accord ?

L’accord national interprofessionnel fait suite aux mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat votées à l'été 2022. Trois dispositifs, constituant des alternatives à des augmentations de salaire, étaient déjà à la disposition des entreprises : l'intéressement, la participation et les primes ponctuelles.

Dans un contexte où le pouvoir d’achat des Français souffre de la flambée des prix, l’objectif de l’ANI est d’améliorer la rémunération des travailleurs grâce à une meilleure redistribution des richesses créées par les entreprises.

Le 22 février dernier, les partenaires sociaux sont donc parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.

Que contient l’ANI ?

Mais alors, que contient cet accord ? L’ANI s’articule autour de 3 grands axes relatifs au partage de la valeur, Gedeon te résume chaque dispositif.

Généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés

Voici les dispositions de ce texte concernant la généralisation du partage de la valeur :

• Les entreprises de 11 à 49 personnes auront l’obligation, d’ici 2025, de partager la valeur via un dispositif d’épargne salariale, comme la participation, l’intéressement, l’abondement dans un PEE ou un PER collectif.
• Les sociétés concernées pourront épargner la prime partage de la valeur (PPV) dans le PEE ou le PER en bénéficiant des mêmes avantages que l’épargne salariale.
• Les entreprises de plus de 50 salariés devront distribuer un supplément de participation ou d’intéressement chaque année où elles constateront un résultat exceptionnel.
• La procédure de révision des plans interentreprises sera simplifiée pour plus d’agilité.

Améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur

L’ANI a également pour mission de faciliter le développement et la sécurisation de l’actionnariat salarié, notamment en créant les « plans de partage de la valorisation de l’entreprise ». Ces plans correspondent à des primes qui pourront être versées dans les dispositifs d’épargne salariale. Cet accord souhaite aussi favoriser les reprises d’entreprises par les salariés.

Orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires

Enfin, le dernier axe de cet accord porte sur l’amélioration des dispositifs d’épargne salariale et la promotion d’une épargne verte et responsable. On te liste les points à retenir :

• L’abondement unilatéral sur le PEE et sur le PER collectif sera déplafonné.
• Dans chaque PEE et PER seront proposés au moins deux fonds qui prennent en compte des supports d’investissements à visée sociale, en faveur de la transition écologique ou de l’économie productive. L’objectif est de valoriser les dispositifs de responsabilité sociale des entreprises.
• Trois nouveaux cas de déblocage des sommes détenues au sein d’un plan d’épargne salariale seront créés (rénovation énergétique de la résidence principale ; dépenses en tant que proche aidant ; acquisition d’un véhicule dit « propre »).

À noter : cet accord inédit doit maintenant être transcrit dans la loi pour que les dispositions s’appliquent. Élisabeth Borne a annoncé que les éléments de cet accord seraient repris dans une loi « partage de la valeur » à venir. Affaire à suivre.

‍

‍