Pourquoi transformer un contrat article 83 en PERO ?

PERO et Article 83 : qu'ont-ils en commun ?

Pour comprendre les avantages du PERO par rapport à l’Article 83, il est déjà important de saisir comment ces deux produits fonctionnent globalement, et quels sont leurs points communs :

L’Article 83 est un produit d'épargne retraite mis en place par certaines entreprises, et obligatoire pour les salariés concernés :

• Il est alimenté par des versements obligatoires de l’employeur, avec un possible financement par le salarié pour partie.
• Il peut être alimenté par des versements individuels et facultatifs (VIF) et des sommes issues des jours de congés non pris ou CET (compte épargne temps), dans la limite de 10 jours par an.

Depuis le 1er octobre 2020, le contrat article 83 n'est plus commercialisable, bien que les versements sur les contrats existants restent possibles. Désormais, seul le PERO peut être instauré en entreprise.

Tout comme l’Article 83, le PERO peut être mis en place par certaines entreprises, et les salariés concernés ont l’obligation d’y adhérer. Le PERO se compose de trois compartiments, qui peuvent chacun accueillir divers types de versements :

• Le compartiment 1 accueille les versements volontaires du salarié.
• Le compartiment 2 peut être alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement) et l’épargne-temps (droits CET/jours de repos non pris).
• Le compartiment 3 accueille les cotisations obligatoires, fixes et régulières, de l’employeur.

La grande similarité entre l’Article 83 et le nouveau PER obligatoire en entreprise est donc qu’ils accueillent directement les versements obligatoires de l’entreprise. Ce n’est pas le cas d’autres produits d’épargne retraite, comme le PERIN, qui est un dispositif individuel ; ou le PERCOL, qui est en général alimenté par les sommes issues de l'intéressement et de la participation, avec parfois un abondement de l’entreprise.

Pourquoi transférer l’Article 83 vers un PER obligatoire ?

Le nouveau PERO est une véritable révolution dans l’univers des produits d’épargne retraite. Contrairement à l’Article 83, il propose une enveloppe plus flexible et attractive. Voici les 6 raisons principales de transformer un Article 83 en PERO.

Une grande liberté de choix dans les modalités de sortie

L’Article 83 propose une seule sortie possible : la sortie en rente viagère à titre gratuit (RVTG). Cette pension est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et aux prélèvements sociaux.

À l’inverse, les versements volontaires dans le compartiment 1, et les jours de congés et sommes issues de l’épargne salariale dans le compartiment 2 du PERO peuvent sortir totalement en capital (ou en rente, au choix) !

→ L’écart entre ces deux produits est d’autant plus fort que le PERO laisse le choix entre une sortie en capital (fractionné ou unique):

• Pour le compartiment 1 (versements volontaires) : la sortie en capital peut être exonérée d'impôts en fonction de la déductibilité ou non à l’entrée, avec le PFU (prélèvement forfaitaire unique) sur les plus-values.
• Pour le compartiment 2 (épargne salariale et épargne-temps) : la sortie est totalement exonérée d’impôts, hors prélèvements sociaux sur la plus-value. Cependant, la sortie en rente viagère à titre onéreux est imposable.

Attention, tout comme l’Article 83, les versements obligatoires du PERO peuvent uniquement être sortis en rente viagère !

(Exception : si le montant de rente est < à 1 200 €/an, le salarié pourra demander à récupérer le capital.)

Nouveaux cas de déblocage anticipé

Dans le cadre de l’Article 83, le salarié peut débloquer les sommes de ses versements volontaires et de son épargne salariale avant son départ à la retraite uniquement dans 5 cas de déblocage « accident de la vie » :

• Invalidité du titulaire, de son conjoint ou de ses enfants,
• Décès de son époux ou partenaire de pacs,
• Surendettement,
• Expiration des droits aux allocations chômage,
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

En plus de ces 5 cas, le PERO offre désormais la possibilité aux salariés de débloquer l’épargne détenue sur les compartiments 1 et 2 pour acquérir leur résidence principale, un vrai plus pour les salariés de ton entreprise !

Une fiscalité plus attractive pour les versements volontaires

Bien que les versements personnels soient possibles sur la plupart des Article 83, leur traitement est beaucoup plus attractif avec le PERO !

• Le salarié peut décider de sortir les sommes issues des versements volontaires en capital à 100 % en une ou plusieurs fois.
• Il peut les débloquer de manière anticipée pour acheter sa résidence principale.
• Lorsqu’il réalise des versements volontaires sur son PER obligatoire, le salarié peut désormais demander ou non à déduire lesdits versements de ses revenus imposables.

Une transférabilité renforcée entre tous les types de PER

Les 3 nouveaux types de PER (PER individuel, collectif et obligatoire) ont vocation à simplifier l’épargne retraite. Ils ne sont plus aussi étanches que les anciens produits, et proposent désormais une transférabilité totale, d'un PER à un autre.

Ainsi, le PERO permet à tous les salariés de :

• Transférer leurs anciens produits d’épargne retraite (Article 83, PERP, PERCO, Contrat Madelin…).
• Transférer leur PER collectif ou individuel vers leur PER obligatoire, et inversement.

À noter : le transfert est gratuit si le salarié a détenu le produit pendant au moins 5 ans.

→ Pour les collaborateurs dont la carrière est mouvante, ainsi que pour les épargnants qui désirent réunir tous leurs plans d’épargne retraite en un seul endroit, c’est un vrai avantage !

Un taux de forfait social réduit pour les entreprises

En tant que RRH, il est important de veiller à la fois sur les intérêts des salariés et sur ceux de l’entreprise. Cela tombe bien, car le PERO a de quoi séduire les dirigeants.

Le taux du forfait social passe de 20 % avec l’Article 83 à 16 % avec le PERO : les contributions patronales de l’entreprise sont donc réduites, cela représente une économie non négligeable.

Rappel : le forfait social est la contribution patronale mise en place sur certaines rémunérations versées par l'employeur.

Une gestion pilotée disponible pour les salariés

Pour un horizon de placement à long terme comme la retraite, il est préférable d’investir l’épargne sur des supports à la fois sécurisés et dynamiques. Pourtant, les contrats 83 proposent la plupart du temps aux salariés une gestion par défaut sur un fonds en euros, ce qui en fait un placement à très faible rendement.

Transformer un Article 83 vers un PER permet d’accéder à une offre financière plus variée : en plus du fonds en euros, le salarié a désormais accès à des supports d’investissement plus dynamiques, comme des actions, des fonds indiciels ou encore des SCPI.

La gestion pilotée à horizon retraite est imposée par défaut avec le PERO : au début de la carrière, l’épargne du salarié sera donc placée sur des supports dynamiques, avec une désensibilisation progressive vers des supports sécurisés, plus il se rapproche du départ à la retraite, afin de sécuriser un maximum son épargne.

Nouvelles possibilités de versements

Sous certaines conditions, l'intéressement et la participation peuvent être versés dans le PERO, ce qui n'était pas possible dans l’Article 83.

En plus des jours de repos non pris ou des droits CET qui existaient déjà sur l’Article 83, les salariés peuvent donc placer leurs primes de participation et/ou d’intéressement sur le compartiment 2 du PER obligatoire.

Toutefois, aucun abondement ne peut être versé directement sur le PER obligatoire.

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