Tout savoir sur la fiscalité du PERO

PERO : quelle fiscalité à l'entrée ?

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La fiscalité appliquée sur les versements entrants sur le PERO dépend de la nature de ces versements...

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La fiscalité à l’entrée sur les versements volontaires

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Le compartiment 1, aussi appelé « épargne retraite volontaire », abrite les versements volontaires effectués par l’épargnant de manière ponctuelle ou programmée. Dans ce compartiment, la fiscalité à l’entrée dépend du choix du bénéficiaire.
Lors de chaque versement dit « volontaire », le bénéficiaire peut :

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Option 1 : demander à ce que ce versement vienne en déduction de son revenu imposable (dans la limite d’un plafond de 10 % des revenus professionnels limités à 8 PASS ou 10 % du PASS)
Cette diminution permet de réaliser une économie d’impôt. Ce choix d’option n’est pas avantageux pour les contribuables peu ou pas imposés.

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Option 2 : choisir de ne pas le déduire de son revenu imposable
La non-déductibilité des versements à l’entrée ne réduit pas l’assiette fiscale, mais permet de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à la sortie. Elle s’adresse surtout aux épargnants non imposables ou faiblement imposés.
Ce choix d’option n’est pas avantageux pour les contribuables les plus fortement imposés.

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La fiscalité à l’entrée sur l’épargne salariale et les cotisations obligatoires

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Le compartiment 2, aussi appelé « épargne salariale », accueille les versements de l’épargne retraite temps et salariale (jours de repos non pris, CET, intéressement, participation).
Quant au compartiment 3, aussi appelé « épargne retraite obligatoire », il abrite les cotisations obligatoires versées par l’employeur ou par le salarié et indiquées sur le bulletin de paie.

Les sommes épargnées sur ces deux compartiments profitent d’une fiscalité très allégée :

• Les versements ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu (exonération IR).
• Ils seront néanmoins soumis la CSG/CRDS de 9,70 %.

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PERO : quelle imposition sur la sortie ?

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Le salarié peut décider de débloquer son capital épargné sur le PER de 2 manières différentes :

• Au moment de son départ à la retraite : c’est la sortie la plus logique, puisque le PER est précisément dédié à améliorer la retraite en apportant un complément de revenu. Par défaut, les sommes versées sur le PER d'entreprise obligatoire sont d’ailleurs bloquées jusqu'au départ à la retraite.
• Avant son départ à la retraite : ce mode de sortie anticipée est plus rare, et doit être justifié par le salarié. Dans ce cadre, la fiscalité n’est pas toujours aussi avantageuse que la sortie à échéance.

Une sortie anticipée est uniquement autorisée dans les cas suivants :

• Achat d’une résidence principale (hors sommes issues du compartiment 3),
• Accident de la vie : décès du conjoint, surendettement, révocation ou non-renouvellement du mandat d'administration, invalidité (et celle du conjoint), fin des droits au chômage, et cessation d'activité non salariée.

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PERO : quelle imposition sur la sortie au moment de la retraite ?

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La fiscalité à la sortie dépend du mode choisi par l’épargnant. Il existe deux types de sorties : la sortie en capital ou la sortie en rente.

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Déblocage à la retraite sous forme de capital

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Avec la loi Pacte, les seuils de sortie en capital sont simplifiés et harmonisés. Désormais, le salarié peut donc procéder à une sortie en capital pour les compartiments 1 et 2 de son PER.
Pour le compartiment 3 : la sortie en capital est autorisée uniquement si le montant de la rente viagère est faible, c'est-à-dire qu'elle n'excède pas 110 € par mois (soit un capital accumulé sur le compartiment 3 d’environ 25 000 à 30 000 euros au moment de la liquidation).
Le salarié peut choisir une sortie soit sous forme de capital fractionné, soit en totalité.

Lors d’un déblocage à la retraite sous forme d’une sortie en capital, l’imposition est la suivante :

• Les versements volontaires sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et les plus-values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique) dans la limite de 30 % maximum.
• Les versements issus de l'intéressement et de la participation sont exonérés d'impôt sur le revenu, et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

Pour rappel, si le titulaire avait opté pour la non-déductibilité des versements à l’entrée dans le compartiment 1, il pourra alors profiter d’une exonération d’impôt sur le revenu lors de la sortie de l’épargne retraite en capital.

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Déblocage à la retraite sous forme de rente

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Lors d’un déblocage à la retraite sous forme de rente, l’imposition est la suivante :

• Les versements volontaires déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis au régime fiscal RVTG (rente viagère à titre gratuit) : imposition à l’IR avec abattement de 10 % pour frais professionnels + prélèvements sociaux (17,2 %).
• Les versements volontaires non déduits du revenu imposable à l’entrée sont soumis au régime fiscal RVTO (rente viagère à titre onéreux) : imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant + prélèvements sociaux (17,2 %) sur la fraction imposable de la rente.
• Les versements issus de l’épargne salariale sont soumis au régime fiscal RVTO (rente viagère à titre onéreux) : imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant + prélèvements sociaux (17,2 %) sur la fraction imposable de la rente.
• Les versements obligatoires sont soumis au régime fiscal RVTG (rente viagère à titre gratuit) : imposition à l’IR avec abattement de 10 % pour frais professionnels + prélèvements sociaux (10,1 %).

À noter que pour le régime RVTO, la fraction de la rente qui sera soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux dépend de l’âge du salarié au moment du premier versement de rente :

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PERO : quelle imposition sur la sortie en cas de déblocage anticipé ?

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Sortie anticipée suite à un accident de la vie

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Dans le cadre d’un accident de la vie, le salarié peut décider de débloquer les sommes posées sur les trois compartiments de son PER obligatoire (les versements volontaires, l’épargne salariale et les cotisations obligatoires sont tous déblocables).
Avec un déblocage anticipé, le salarié peut bénéficier d’une fiscalité avantageuse : tous les versements sont exonérés d’impôt sur le revenu, et les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux (17,2 %).

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Sortie anticipée pour achat d’une résidence principale

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Dans le cadre d’un déblocage anticipé pour l'acquisition d’une résidence principale, seuls les versements volontaires et l’épargne salariale sont déblocables. La fiscalité est alors un peu moins avantageuse dans ce cadre.

Voici la fiscalité sur les versements volontaires dans le cadre d’une sortie anticipée pour achat d’une résidence principale :

• Les versements volontaires déduits de l’IR sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif.
• Les versements volontaires non déduits de l’IR sont exonérés d’impôt sur le revenu.
• Toutes les plus-values sont soumises au PFU (prélèvement forfaitaire unique, 30 % maximum).

Voici la fiscalité sur les versements issus de l’épargne salariale :

• Exonérés d’impôt sur le revenu.
• Soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).

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