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Article 39 à droits acquis

Également appelé Article 39-2 ou encore Régime L137-11-2 (par référence à l’article du Code de la Sécurité Sociale qui le met en œuvre), il s’agit du régime de retraite par capitalisation à prestations définies et à droit acquis, issu de la Loi Pacte de 2019, comme le PER, et conforme à la réglementation européenne en matière de portabilité des retraites d’entreprise. Nécessairement assurés, ces régimes sont traditionnellement réservés aux dirigeants, et ils permettent d’acquérir des droits à retraite importants sur une durée courte (ce qui conduit à des primes d’assurances élevées). L’acquisition des droits est plafonnée à 3% de la rémunération brute annuelle, et le plafond global est de 30% sur la carrière complète, tous régimes confondus.

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AGIRC

C’est l’Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres.

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AGIRC-ARRCO

C’est la retraite complémentaire des salariés du secteur privé. La retraite Agirc-Arrco concerne la quasi-totalité des salariés de l’industrie, du commerce, des services de l’agriculture.

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ARRCO

C’est lAssociation des Régimes de Retraite Complémentaire des Non-Cadres.

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ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)

C’est ce que l’on appelle le « minimum vieillesse ». Cette allocation permet aux personnes âgées disposant de faibles revenus de bénéficier d’un niveau minimum de ressources. C’est un avantage non-contributif, c’est-à-dire qu’on peut en bénéficier sans condition de versement de cotisations au régime d’assurance vieillesse. Il faut toutefois respecter un plafond de ressources (prenant en compte, le cas échéant, la présence et les ressources d’un conjoint) et résider en France pour y avoir droit. L’ASPA est versée sous la forme d’une prestation mensuelle par la caisse de retraite qualifiée (Carsat, MSA, etc.).

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AVPF (Assurance vieillesse des parents au foyer)

Elle permet de prendre en compte pour la retraite les périodes non travaillées ou travaillées à temps partiels pour s’occuper d’un enfant, d’un parent malade ou handicapé. Les assurés sont affiliés gratuitement à l’AVPF par la Caf, sans avoir à verser de cotisations (qui sont versées par la CNAV), pendant cette période, sous certaines conditions (de ressources notamment). Le calcul est fait sur la base du Smic.

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Actuaire

C'est le professionnel spécialisé dans la gestion des risques qui analyse les données économiques, financières et statistiques pour évaluer les risques, avant de créer ou de modifier des contrats d'assurance et de prévoyance.

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Annuité

Une annuité est égale à 4 trimestres. C’est une modalité de calcul de la retraite du régime de base, qui prend en compte le nombre de trimestres d’assurances acquis au cours d’une année.

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Article 39 à droits acquis

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Article 39 à droits aléatoires

Nommé en référence à l’article 39 du CGI qui gère sa déductibilité fiscale, c’est un contrat d'assurance vie collectif à adhésion obligatoire, souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Contrairement au régime retraite « article 83 » ou au PERo, dits à cotisations définies, l’entreprise s’engage sur le niveau des prestations servies et non sur un montant de cotisations versées. Il existe deux grands types de régime, additif ou différentiel. Le caractère aléatoire était imposé par la Loi Fillon de 2003 pour bénéficier des propriétés « avantageuses » en matière de cotisations sociales, même si ces régimes, de tout temps assimilés aux « retraites chapeaux des dirigeants » ont été de plus en plus taxés entre 2003 et 2012. Ils ont été remplacés par les régimes article 39 à droits acquis pour respecter la réglementation européenne, et doivent être désormais fermés aux nouveaux entrants et cristallisés depuis fin 2019.

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Article 82

Le contrat de retraite article 82 est un contrat individuel ou collectif à adhésion facultative. Il est également appelé contrat en sursalaire. Il est alimenté par des cotisations de l'entreprise et/ou des versements du salarié (non déductibles). Il peut être rachetable (le salarié peut à tout moment récupérer son épargne) ou non rachetable (l'épargne est disponible au moment de la retraite du salarié). Il a perdu ses derniers avantages sociaux / fiscaux avec la réforme Fillon de 2003, et est moins pertinent suite à la création des régimes de dirigeants 39 à droits acquis.

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Article 83

Ancien produit de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire, nommé en référence à l’article 83 du CGI qui gère sa déductibilité fiscale. Il était souscrit par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. Il présente des avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et pour les salariés pendant la phase de constitution. En plus des cotisations obligatoires, le salarié peut effectuer librement des versements individuels et facultatifs (VIF). Ce dispositif n’est plus commercialisé depuis le 1 octobre 2020 et remplacé par le PERo.

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Assiette de cotisation

C’est la base qui est utilisée pour calculer les cotisations. Cette base de calcul comprend les revenus professionnels (salaires, avantages en nature…).

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Assuré social

C'est une personne affiliée à un régime de sécurité sociale.

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Bonifications

Ce sont des trimestres supplémentaires qui s’ajoutent gratuitement aux années effectivement travaillées, augmentant ainsi le montant de la pension (par exemple, bonification pour enfant).

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CFE (Caisse des Français à l’Étranger)

C’est la Caisse de Sécurité sociale des expatriés. Elle leur permet de bénéficier du régime français, même s’ils vivent à l’étranger, contre certains risques (maladie, maternité, invalidité, AT-MP et vieillesse).

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CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse)

C’est un établissement public qui gère le régime général de la retraite de base, par répartition, des salariés (aussi couramment appelé « la retraite de la Sécurité sociale »).

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CNAVTS

C’est la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés.

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CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)

C’est un prélèvement social qui sert à résorber l’endettement de la Sécurité sociale. Cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d’activité, de remplacement, du patrimoine, de placement…). Les pensions de retraite sont assujetties à la CRDS quel que soit leur montant, y compris les majorations et bonifications pour enfants, et les rentes viagères (sauf exceptions).

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CRE

C'est la Caisse de Retraite pour la France et l'Extérieur (caisse de l'ARRCO).

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CSG (Contribution Sociale Généralisée)

C'est un prélèvement social qui a pour objectif de financer la Sécurité sociale. La CSG est prélevée directement sur l’ensemble des revenus professionnels, des revenus du patrimoine, des produits de placement financier, des revenus de remplacement comme les indemnités chômage ou les indemnités journalières ou encore des pensions retraite pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Les cotisations de la CSG sont principalement affectées à l’assurance maladie, aux prestations familiales, aux retraites par le biais du FSV (Fonds de solidarité vieillesse), à la perte d’autonomie et au remboursement de la dette sociale. Les pensions de retraite sont assujetties à la CSG quel que soit leur montant, y compris les majorations et bonifications pour enfants, et les rentes viagères (sauf exceptions).

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Caf (Caisse d’Allocations Familiales)

C'est un organisme chargé de verser aux particuliers des prestations familiales ou sociales (par exemple, l’AVPF).

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Carrière complète

C’est une situation permettant d’obtenir une retraite sans minoration.

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Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail)

C’est l’organisme qui s’occupe de la gestion du compte retraite des salariés tout au long de leur vie professionnelle et qui est notamment chargé de produire un compte individuel pour calculer avec justesse le montant de la pension retraite.

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Catégorie active de la fonction publique

Cette catégorie comprend les emplois qui font partie de ceux qui présentent un risque particulier ou de fatigues exceptionnelles au sein de la fonction publique. Ces emplois sont classés en catégorie active par décret ou arrêté ministériel (par opposition à la catégorie sédentaire).

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Catégorie sédentaire

Ce sont tous les emplois de la fonction publique qui ne sont pas classés en catégorie active.

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Compartiments du PER

iI s’agit des 3 poches du PER destinées à recevoir respectivement :<ul><li>Les versements volontaires libres des bénéficiaires (Compartiment 1),</li><li>L’intéressement, la participation, abondement et les jours de CET (Compartiment 2),</li><li>Les cotisations obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié et issues du bulletin de paie (Compartiment 3).</li></ul>A noter que le Compartiment 1 dispose deux sous-compartiments en fonction du choix fiscal du bénéficiaire au moment du versement volontaire (déductible ou non du revenu imposable dans le cadre de l’enveloppe fiscale individuelle).

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Compte individuel

Compte ouvert au nom du salarié, dans chacun des régimes dont il relève. Les éléments nécessaires au calcul de sa future retraite y sont reportés : périodes et revenus ayant donné lieu à cotisations ou périodes ouvrant droit à la retraite (chômage ou maladie par exemple).

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Contributif

Se référer à la définition de cotisation contributive.

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Cotisant

C’est une personne physique assujettie à un régime de retraite.

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Cotisation contributive

C’est une cotisation qui est versée pour financer une prestation. À l’inverse, les prestations non contributives relèvent d’un mécanisme de solidarité et non pas d’assurance. Le système de retraite français est actuellement principalement contributif. Cela signifie que lorsqu’un salarié arrive à la retraite, sa pension de retraite est calculée en fonction de ses revenus, de son âge de départ à la retraite et du nombre d’années passées à travailler.

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Cotisation retraite déplafonnée

Les cotisations retraite se divisent en deux parties. Pour la partie des cotisations déplafonnées, l’assiette de calcul de la cotisation retraite comprend la totalité du salaire. La cotisation déplafonnée sert à financer de manière mutualisée le système de retraite. Elle n’est pas prise en compte pour calculer les droits à retraite du cotisant. Une part de la cotisation est à la charge de l’employeur, l’autre à la charge du salarié. En 2022, ce taux est de 1,90% pour la part employeur et de 0,40% pour la part salarié.

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Cotisation retraite plafonnée

Les cotisations retraite se divisent en deux parties. Pour la partie des cotisations plafonnées, le taux de cotisation s’applique uniquement à la part du salaire en-dessous du PASS (plafond de la Sécurité sociale) pour calculer le montant de la cotisation retraite. Une part de la cotisation est à la charge de l’employeur, l’autre à la charge du salarié. En 2022, ce taux est de 8,55% pour la part employeur et de 6,90% pour la part salarié.

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Cotisation vieillesse (ou retraite)

C’est la principale source de financement des retraites. Elle est calculée sur tout (voir définition de la cotisation retraite déplafonnée) ou partie de la rémunération (voir définition de la cotisation retraite plafonnée). Une part de la cotisation est à la charge des employeurs. L’autre est à la charge des salariés.

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Cotisations sociales

C’est l’ensemble des versements que les salariés, leurs employeurs et les travailleurs indépendants réalisent à la Sécurité sociale et aux régimes privés. Le montant des cotisations est le plus souvent basé sur un taux proportionnel exprimé en pourcentage, qui est fonction des salaires (charges sociales) ou du chiffre d’affaires ou bénéfice (pour un indépendant). Elles participent au financement des prestations sociales comme l'assurance-maladie, les pensions de retraite, les allocations familiales, l'assurance-chômage, les allocations logement, les indemnités pour accidents du travail ou maladie professionnelle et les minima sociaux.

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Cumul emploi-retraite

Ce cumul permet au retraité du régime général de reprendre ou poursuivre une activité professionnelle (à temps partiel ou complet) et de percevoir des revenus à ce titre, tout en les cumulant avec ses pensions de retraite. Cette reprise ou poursuite ne permet pas d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

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Droit à l’information sur la retraite

Information complète et gratuite, tout au long de la carrière d’un salarié. Elle est délivrée par les organismes de retraite obligatoire de base et complémentaire et retrace l’ensemble de sa carrière. Communes à tous les organismes de retraite, ces informations permettent de vérifier leurs exactitudes et de connaître le futur montant approximatif de sa retraite.

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Durée de services

Notion spécifique aux régimes de fonctionnaires. Elle correspond aux périodes de services effectifs qui donnent lieu au versement de cotisations retraite ( on parle aussi de trimestres cotisés).

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Durée d’assurance requise

C’est le total des trimestres validés qui sont exigés dans un régime de retraite pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. La durée d’assurance requise est fixée par génération (elle atteindra 172 trimestres pour la génération née en 1973).

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Déblocage anticipé du PER

Un certain nombre de cas de déblocage anticipé sont prévus dans le cadre du PER ; ces cas de déblocage dépendent du type de compartiment. 5 cas de déblocage « Accidents de la vie » sont prévus :<ul><li>Décès du conjoint ou pacsé,</li><li>Invalidité du titulaire, de ses enfants ou conjoint et pacsé,</li><li>Surendettement du titulaire,</li><li>Expiration des droits au chômage ou le fait pour un administrateur qui n’a pas liquidé sa retraite de ne pas avoir de contrat de travail ou mandat social pendant 2 ans,</li><li>Cessation d’activité non salariée en cas de liquidation judiciaire.</li></ul>La Loi Pacte a également intégré un déblocage anticipé pour l’acquisition de la résidence principale sauf pour les sommes issues du Compartiment 3 (qui correspondent aux cotisations obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié issues du bulletin de paie). Attention dans ce cas à la refiscalisation des sommes qui auraient été déduites du revenu imposable au moment de leur versement dans le compartiment 1, et aux impôts et prélèvements sociaux sur les plus values réalisées !

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Décote

C’est un coefficient qui vient minorer la retraite. La décote est actuellement calculée selon la durée d’assurance requise. Ainsi, en cas de durée d’assurance insuffisante (nombre de trimestres insuffisants en fonction de l’année de naissance de l’assuré), la pension est minorée. En 2022, même si le nombre de trimestre exigé n’est pas rempli, l’assuré pourra percevoir une retraite à taux plein s’il prend sa retraite à 67 ans. Si l’assuré part en retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, le taux plein (50 % du salaire annuel brut moyen des 25 meilleures années dans le privé) est réduit de 1,25 % par trimestre manquant.

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Expatriation

Désigne une personne qui exerce son activité professionnelle à l'étranger et relève ainsi du droit local du pays où elle vit. Un expatrié n’est soumis à aucune obligation légale concernant la retraite et n’est donc, par principe, pas soumis au régime de retraite français.

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Gouvernance paritaire

C'est un modèle de pilotage et de contrôle d’une structure associant à égalité les représentants des salariés et des employeurs. Ce système est utilisé actuellement, par exemple, à l’AGIRC-ARRCO.

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IRCAFEX

C'est l’Institut de Retraite Complémentaire pour la France et l'Extérieur (Caisse de l'AGIRC).

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Liquidation

C’est le calcul et la mise en paiement de la pension de retraite, c'est-à-dire la transformation des droits à la retraite d’un assuré en pension.

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MSA (Mutualité Sociale Agricole)

C’est l’organisme qui gère le régime de sécurité sociale spécifique qui s’applique aux agriculteurs (exploitants, salariés agricoles, entreprises agricoles). Cet organisme verse toutes les prestations relatives à la santé, la famille, la retraite, les accidents du travail et maladie professionnelle (AT-MP) et assure le recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’assurance chômage et des cotisations conventionnelles.

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Majoration de durée d’assurance

C'est un trimestre accordé au titre de la solidarité qui s’ajoute à ceux acquis au titre de la carrière. Il permet de majorer la pension de retraite et de minorer la décote. Une telle majoration est possible dans certains cas spécifiques : maladie, handicap, invalidité, naissance ou éducation des enfants.

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Majoration de pension

C’est une hausse définitive du montant de la pension de retraite, majoritairement liée à la situation personnelle de l’assuré. Par exemple, un assuré a droit à une majoration de 10% à partir du troisième enfant.

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Minimum de retraite

C’est le montant minimum de la pension de retraite qui est versé pour une carrière complète ou en cas de retraite prise à l’âge de 67 ans. Ce montant minimum diffère selon la durée d’assurance et le nombre de trimestres cotisés. En 2022, il est de 973 € pour les salariés du privé et de 900 € pour les agriculteurs. Il devrait être augmenté à 1000 € par mois (85% du Smic net) et être le même pour tous.

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Minimum garanti

C’est le montant minimal de la pension de retraite qui est garanti à un fonctionnaire, sous respect de certaines conditions. Son montant varie en fonction du nombre d’années de services. En 2022, il se calcule selon la formule suivante : 1 248,33 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

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Minimum vieillesse

Se référer à la définition de l’ASPA.

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Minoration

C'est une décote (diminution) définitive du montant de la pension de retraite.

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ORGANIC

C’est la caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce.

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PERCO

Ancien produit d’épargne retraite issu de la Loi Fillon de 2003, et qui couvre l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. L’entreprise doit déjà disposer d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) pour mettre en place ce dispositif. Les sommes sont bloquées jusqu’à cette échéance retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel.Les avoirs détenus peuvent provenir des versements volontaires des salariés, de l’intéressement, de la participation, de versements ou abondement de votre entreprise ou de transferts d’un PEE ou PERCO, de droits issus d’un Compte Épargne Temps ou de sommes correspondant à des jours de congés non pris.

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Pension

C’est une allocation périodique versée régulièrement à une personne ayant adhéré à un régime de protection sociale.

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Pension de réversion

En cas de décès, une partie de la retraite du défunt peut être versée, dans la plupart des régimes de retraite, au conjoint survivant et aux éventuels ex-conjoints, sous respect de certaines conditions. Le montant et les conditions d’attribution varient très fortement selon le régime de retraite applicable.

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Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS)

C’est un plafond qui est utilisé comme base de calcul pour certaines prestations sociales. Concernant les retraites, c’est le montant maximum des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations retraite contributives au régime général de base des salariés. Il est fixé à 41 136 € pour l’année 2022. Son montant est actualisé chaque année par les pouvoirs publics en fonction de l’évolution du Smic.

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Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERcol ou PEReco)

Variante du PER souscrite par l’entreprise et alimentée sur la base de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’entreprise et des jours de CET. Comme dans tous les autres PER, les versements volontaires et les transferts d’anciens PER de tout type sont également autorisés. Ce régime est nécessairement collectif et bénéficie à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

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Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERin)

Variante du PER souscrite à titre individuel et alimentée sur la base des versements volontaires. Comme dans tous les autres PER, les transferts d’anciens PER de tout type sont également autorisés.

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Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERo ou PERob)

Variante du PER souscrite par l’entreprise et alimentée sur la base de cotisations obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié et issues du bulletin de paie. Comme dans tous les autres PER, les versements volontaires et les transferts d’anciens PER de tout type sont également autorisés. Ce régime peut être catégoriel dans le respect de la réglementation en matière de critères collectifs et obligatoires, et les cotisations peuvent être différenciées par collège.

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Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP)

Le PERP a été créé en 2003 par la Loi Fillon. L’objectif de ce placement financier est de permettre aux français d’apporter un complément de retraite en plus de la retraite par répartition via une incitation fiscale. Le Plan d’épargne Retraite Populaire est une forme d’épargne-retraite par capitalisation. Il a été remplacé par le PERIN en 2019.

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Plan d’Epargne Retraite Unique (PERu)

Variante du PER souscrite par l’entreprise et alimentée sur la base de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’entreprise et des jours de CET et également sur la base de cotisations obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié et issues du bulletin de paie. Comme dans tous les autres PER, les versements volontaires et les transferts d’anciens PER de tout type sont également autorisés. Comme le PERcol, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise, même si les cotisations obligatoires du compartiment 3 peuvent être catégorielles.

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Plan d’Epargne Retraite (PER)

Produit français de retraite par capitalisation phare issu de la Loi Pacte, il peut être géré sous forme assurantielle ou bien en compte titre. Sa fiscalité et ses charges sociales fonctionnent selon des bases spéficiques en fonction des sources d’alimentations possibles au sein des trois compartiments qui composent le PER (Versements Volontaires, Intéressement et Participations et Cotisations Obligatoires sur le bulletin de paie). Différentes déclinaisons sont possibles, en fonction du type d’alimentation proposée par le programme et du souscripteur du contrat (voir ci-après PERo, PERcol et PERin). A noter que tous les PER ont en commun d’accepter les versements volontaires (compartiment n°1) et les transferts en provenance d’anciens PER (ou dispositifs équivalents) sur les 3 compartiments. Enfin un certain nombre de cas de déblocages anticipés sont prévus, en fonction du type de compartiments.

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Points de retraite

C’est l'unité de compte utilisée par la majorité des régimes de retraite complémentaire pour déterminer les droits à la retraite des assurés. L’assuré acquiert tout au long de sa carrière un nombre de points qui dépend des cotisations versées et du salaire de référence.

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Points de solidarité

Ce sont des points acquis, principalement pour des périodes d’interruption d’activité. Ils ne sont pas acquis grâce à des cotisations assises sur les revenus du travail, mais financés par la solidarité nationale (par l’impôt).

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Polypensionné

C’est un retraité qui perçoit une pension de retraite qui dépend de plusieurs régimes de retraite (par exemple, CNAV, MSA…).

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Protection sociale

C’est l’ensemble des mécanismes de prévoyance collective permettant à chaque individu ou ménage de faire face tout au long de sa vie aux risques sociaux occasionnant une baisse de ressources ou une hausse des dépenses (qui seraient notamment due à la vieillesse, un accident du travail, la maladie, l’invalidité, le chômage, la maternité, etc.). En France, la protection sociale repose sur un principe de solidarité : une partie des actifs paie davantage de cotisations sociales qu’elle ne reçoit ou recevra de prestations sociales, pour aider les plus démunis. La Sécurité sociale est le cœur de la protection sociale française.

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RIS (Relevé Individuel de Situation)

C’est un document qui récapitule l’ensemble des droits acquis (trimestres, salaires et points) par une personne dans les différents régimes de retraite obligatoire (de base et complémentaire). Il est possible de le rectifier si certaines informations sont incorrectes à partir de 55 ans. Il est téléchargeable en ligne ou envoyé tous les 5 ans par votre caisse de retraite à partir de 35 ans.

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Rachat de trimestres

Le rachat de trimestres de cotisations permet d’augmenter la durée d’assurance pour la retraite. Il est possible, sous certaines conditions, en des versements au régime général de la Sécurité sociale. Exemples : rachat pour des années d’études supérieures, des années incomplètes de cotisations (validées pour moins de 4 trimestres), des années d’activité à l’étranger, etc.

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Retraite

Également appelée « pension », la retraite est l’ensemble des prestations sociales que perçoit une personne au-delà d’un certain âge, jusqu’à son décès, du fait qu’elle (ou son conjoint) a cotisé à un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse.

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Retraite Madelin

Un contrat de retraite Madelin permettait aux Travailleurs Non Salariés, Libéraux, … de se constituer une retraite supplémentaire en déduisant les cotisations retraite de leur revenu imposable. Ces contrats ont été remplacés par le PERin depuis fin 2019.

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Retraite anticipée pour carrière longue

C’est un dispositif de départ à la retraite anticipé, avant l’âge légal de départ à la retraite, pour les assurés qui ont débuté leur carrière (vie active) avant l’âge de 20 ans.

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Retraite complémentaire

Dans le système actuel de retraite français, c’est le deuxième niveau de retraite obligatoire, qui complète la retraite de base. La retraite complémentaire est alimentée par des cotisations prélevées sur les salaires (cotisations salariales et patronales). Ce régime de retraite est mis en œuvre par des caisses de retraite complémentaires, propres à chaque régime. Par exemple, retraite Ircantec pour les contractuels de droit public, AGIRC-ARRCO pour les salariés de l’industrie, du commerce, des services et de l’agriculture. Le régime complémentaire de retraite est un régime en points. Ainsi, c’est le nombre de points acquis et leur valeur (fixée par le régime applicable) qui permettront de calculer le montant de la retraite complémentaire. Lors de son départ à la retraite, le salarié recevra mensuellement un retraite complémentaire complétant la pension de retraite du régime général de Sécurité sociale.

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Retraite de base

Se référer à la définition du régime de base.

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Retraite progressive

C'est un dispositif qui permet, en fin de carrière, au salarié du privé de réduire son activité professionnelle, tout en percevant une fraction de sa retraite (de base et complémentaire). La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40% et 80% de la durée de travail à temps complet. Pendant cette période de cumul emploi-retraite, le salarié continue de cotiser à la retraite.

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Retraite à taux plein

Cela signifie qu’un individu a cumulé un nombre précis de trimestres d’assurance retraite (variable selon son année de naissance) ou qu’il part à la retraite à partir de 67 ans. Pour un salarié du privé, la retraite à taux plein est équivalente à 50% du salaire annuel moyen, calculé sur la base des 25 années les mieux rémunérées.

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Revalorisation des retraites

C’est l’augmentation du montant des retraite ou de la valeur du point pour tenir compte de l’inflation (augmentation des prix).

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Revenu moyen par tête (RMPT)

C’est la masse des rémunérations versées par les employeurs et des revenus des non-salariés rapportée au nombre d’assurés cotisants.

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Régime de base

C’est un régime de retraite obligatoire. Cela signifie que, dès lors que l’on travaille, l’employeur et le salarié doivent cotiser pour la retraite du salarié. La retraite de base constitue le premier niveau de retraite, complété par la retraite complémentaire et la retraite supplémentaire qui est, pour cette dernière, facultative. La retraite de base est versée par les caisses de retraite auxquelles a été affilié l’assuré (CNAV, MSA, SSI, CNAVPL…).

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Régime de retraite complémentaire

C'est un régime de retraite obligatoire. La retraite complémentaire constitue le second niveau de retraite. Elle complète la retraite de base. La retraite complémentaire est gérée par des caisses complémentaires propres à chaque catégorie socio-professionnelle. L’adhésion de l’assuré au régime qui lui correspond est faite automatiquement, il n’a pas besoin de faire une demande.

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Régime général de retraite

C’est le régime de retraite des salariés du secteur privé (industrie, commerce et services), des contractuels de la fonction publique et artistes auteurs. Au niveau national, le régime général est géré par la Cnav.

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Régime par annuité

C'est un régime de retraite par répartition qui calcule les droits à retraite en fonction des durées de cotisations. Il se distingue du régime par points. La retraite est calculée en pourcentage du salaire de référence, qui dépend de la durée de cotisation. C'est la technique utilisée par le régime général et les régimes spéciaux.

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Régime par capitalisation

C’est un régime dans lequel un actif épargne du capital qui servira à financer sa pension de retraite personnelle. Les cotisations font l’objet de placements financiers ou immobiliers, dont le rendement dépend essentiellement de l’évolution des taux d’intérêt. Les droits acquis sur la base de ses cotisations individuelles lui seront reversés au moment de sa retraite. Cette capitalisation peut être effectuée dans un cadre individuel ou collectif (par exemple, accords d’entreprise). Le régime en capitalisation se distingue du régime par répartition.

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Régime par points

C’est un régime de retraite, par répartition, où les droits sont calculés en fonction du nombre de points cumulés tout au long d’une carrière grâce aux cotisations versées. Il se distingue du régime par annuités.

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Régime par répartition

C’est un régime de retraite qui repose principalement sur le principe de la solidarité intergénérationnelle entre les actifs et les retraités. Pendant la même année, les cotisations des actifs servent à financer les pensions des retraités. L’équilibre financier de ce système dépend ainsi du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ce système solidaire permet également d’assurer un niveau minimum de ressources aux retraités disposant de faibles ressources (par exemple, via l’ASPA).

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Régimes spéciaux

Ce sont les régimes de retraite prévus pour des catégories spécifiques du secteur public ou parapublic. Parmi les 42 régimes de retraite qui existent, il y a des régimes spéciaux qui se distinguent du régime général. Les régimes spéciaux sont divisés en trois familles. Le premier est le régime spécial de la fonction publique (pour les fonctionnaires, militaires, la police nationale), le second est le régime des entreprises et établissements publics (SNCF, RATP, EDF-GDF…) et le troisième est constitué de régimes minoritaires (marins, clercs de notaire, salariés de l’Opéra de Paris, Comédie Française, Banque de France, etc.).

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Réversion

Se référer à la définition de la pension de réversion.

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SSI (Sécurité Sociale des Indépendants), ex-RSI

Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé en 2018. Ses missions ont été intégrées au régime général de la sécurité sociale, désormais appelé SSI pour les indépendants. C’est l’organisme qui gère toutes les cotisations et contributions sociales du régime des indépendants.

s

Salaire annuel moyen

Dans les régimes de base des salariés, c’est le salaire qui sert de base de calcul. Pour calculer le salaire annuel moyen, il faut calculer la moyenne des 25 meilleures années de la carrière d’un salarié. Chez les fonctionnaires, la rémunération prise en compte est le traitement indiciaire brut (donc hors prime) pendant les six derniers mois.

s

Surcôte

C’est le coefficient de majoration (augmentation) définitive appliquée à la retraite.

s

Sécurité sociale

C’est le cœur du système de protection sociale. La sécurité sociale constitue la garantie donnée à chacun, qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. La Sécurité sociale protège les français face aux risques de maladie (invalidité, décès, maternité, maladie), vieillesse (retraite, veuvage), famille (enfance, jeunesse) et professionnels (maladies professionnelles, accidents du travail).

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Taux de liquidation

C’est le pourcentage qui s’applique au salaire ou revenu annuel moyen (régimes de retraite de base) ou au traitement indiciaire du fonctionnaire pour calculer le montant de retraite.

t

Taux de remplacement

C’est le pourcentage que représente la retraite (de base et complémentaire) par rapport au dernier revenu perçu.

t

Taux plein automatique

À partir d’un certain âge, la retraite est calculée au taux maximum (le taux plein), quel que soit le nombre de trimestres acquis. Cet âge varie entre 65 et 67 ans (selon l’année de naissance du salarié) dans la plupart des régimes de retraite. L’âge du taux plein automatique est parfois appelé « âge d’annulation de la décote ».

t

Trimestre

C’est l'unité de décompte de la durée d’assurance, utilisée dans la plupart des régimes de retraite de base. Quatre trimestres validés correspondent à une année civile validée pour la retraite.

Trimestres assimilés

Ce sont des périodes d’interruption de travail, n’ayant pas donné lieu à cotisation, qui sont validés et pris en compte pour la retraite dans certains cas (maladie, maternité/paternité, chômeurs créateurs d’entreprise, service militaire, sportif de haut niveau, expatrié, stages de formation professionnelle, etc.).

t

Trimestres cotisés

C’est un élément déterminant dans le calcul des pensions des régimes de retraite. Les trimestres cotisés sont ceux pendant lesquels des cotisations ont été prélevées sur les revenus d’un actif et versées aux caisses de retraite.

u

Urssaf (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales)

C’est un organisme gouvernemental qui a pour mission de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises ainsi que de gérer la trésorerie de la Sécurité sociale. L’Urssaf joue également un rôle de contrôle dans l’application de la réglementation, de facilitation de l'embauche et de répartition des ressources de la Sécurité sociale.

v

Valeur de service du point

C’est la valeur du point au moment de la liquidation de la retraite. C’est la valeur permettant de convertir les points acquis durant sa carrière.

v

Valeur d’acquisition du point

C’est le « Prix » du point. Il s’agit du montant de cotisations nécessaire à l’acquisition d’un point.

a

Âge du taux plein

C’est l’âge qui permet de bénéficier de 100% de sa retraite. Si le salarié part avant cet âge, sa retraite subira une décote. À l’inverse, s’il part après, sa retraite bénéficiera d’une surcote. En 2022, un salarié né avant 1957 doit avoir validé 166 trimestres (41,5 ans), un salarié né à partir de 1973 doit avoir validé 172 trimestres (1973).

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