Comment mettre en place un PER en entreprise ?

Depuis 2019 et la loi PACTE, les produits d’épargne retraite sont réunis au sein d’un plan unique : le plan d’épargne retraite, ou PER. Ce dernier rassemble trois produits : le PER individuel (PERIN), le PER obligatoire (PERO) et le PER collectif (PERCOL). Les deux derniers sont des produits d’épargne retraite d’entreprise : ce sont ceux qui nous intéressent ici. S’ils offrent de multiples avantages, à la fois aux salariés et à l’entreprise, leur mise en place est soumise à un certain nombre de modalités. Voici les informations à avoir en tête !

Les modalités de mise en place du PER en entreprise

La mise en place du PER en entreprise n’est pas exactement la même s’il s’agit d’un PERO ou d’un PERCOL. Voici les modalités pour l’un et pour l’autre.

Mise en place d’un PERO

Lorsqu’elle met en place un PER obligatoire ou PERO, l’entreprise s’engage à effectuer des versements réguliers pour le compte de ses salariés. Une cotisation peut aussi être demandée au salarié. Le PERO peut être mis en place de trois manières différentes dans une entreprise :

  • Dans le cadre d’un accord avec les représentants des salariés,
  • Par ratification à la majorité des bénéficiaires,
  • Par décision unilatérale de l’employeur.

L’entreprise a d’ailleurs le choix entre ouvrir le plan à l’ensemble des salariés, ou bien sélectionner une ou plusieurs catégories de personnes visées par le plan. Les critères doivent être objectifs et conformes à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. Les salariés concernés ont alors l’obligation d’adhérer au dispositif.

Il existe une exception à cette obligation : si le PERO est mis en place à la suite d’une décision unilatérale de l’employeur et qu’il prévoit une cotisation salariale, les salariés peuvent faire le choix de ne pas adhérer au plan, mais uniquement lors de la mise en place du plan.

Mise en place d’un PERCOL

Le PER collectif ou PERCOL est plutôt destiné à accueillir des sommes issues de l’épargne salariale, à savoir l’intéressement, la participation et les jours de congé non pris (dans la limite de 10 jours). L’entreprise peut verser des sommes complémentaires à celles du salarié par le système d’abondement. Par ailleurs, le salarié peut également effectuer des versements volontaires.

Il existe là aussi trois manières de mettre en place un PERCOL :

  • Par convention ou accord collectif de travail, s’il y a une organisation syndicale représentative (OSR) ou un comité social et économique (CSE),
  • En cas d’échec des négociations ou d’absence d’OSR et de CSE dans l’entreprise, la mise en place peut être prononcée par ratification à la majorité des deux tiers, ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le PERCOL s’adresse à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu importe la nature de leur contrat (CDI, CDD, contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). Seule une ancienneté de 3 mois peut être exigée. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d’entreprise (ainsi que son conjoint collaborateur), le directeur général, le président et le gérant peuvent aussi adhérer au dispositif. C’est également le cas lorsque le dirigeant a un statut de travailleur indépendant, d’artisan, de profession libérale, etc.

Le PERCOL peut prévoir l’adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, mais ces derniers peuvent la refuser. Dans ce cas, les salariés qui souhaitent y renoncer doivent le faire savoir expressément dans un délai de 15 jours après la réception des informations concernant les modalités du plan.

La définition du niveau de cotisation

Le PERO comme le PERCO comportent chacun 3 compartiments, qui peuvent accueillir trois types de versements différents :

Compartiment 1 :

Le PERO et le PERCOL peuvent accueillir des versements volontaires de la part des salariés.

Compartiment 2 :

Le PERO et le PERCOL peuvent recevoir des sommes provenant de l’épargne salariale, comme les jours de congés non pris (dans la limite de 10 jours), les primes d’intéressement ou de participation. Dans un PERCOL, selon l’accord signé, l’entreprise peut contribuer à alimenter l’épargne du salarié par le système d’abondement. Celui-ci peut aller jusqu’à 300 %, dans la limite du plafond légal applicable chaque année, soit 16 % du PASS. Ce n’est pas possible sur le PERO.

Compartiment 3 :

Il accueille le montant des cotisations obligatoires du PERO. La répartition du financement entre le salarié et l’entreprise, la périodicité et le taux de cotisation (pourcentage du salaire) sont définis dans l’acte juridique régissant le régime. L’employeur est tenu de prendre au minimum 50 % des cotisations à sa charge. Le PERCOL, quant à lui, ne peut pas recevoir de versements obligatoires, seulement des transferts de compartiments 3 issus d’autres PER.

Les 3 compartiments du PERO et la mise en application du régime

La mise en application du régime

Une fois que les modalités du régime sont définies, il est temps de choisir un prestataire chargé d’accompagner l’entreprise dans la mise en place de son PER. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte :

  • La gamme de fonds d’investissement,
  • Les frais, à la fois pour le salarié et pour l’employeur,
  • Le niveau d’accompagnement et de conseil qui sera fourni par le gestionnaire,
  • L’expérience collaborateur que l’outil de gestion d’épargne retraite apporte.

Ce dernier point est essentiel : pour que les salariés aient une vision précise des sommes épargnées sur leur compte, l’outil doit être simple à prendre en main. Il doit également donner accès à tout moment à des informations claires, et faciles à comprendre par tous.

En adhérant à un PER entreprise, chaque salarié a le choix entre deux modes de gestion. Avec la gestion pilotée, proposée par défaut, c’est un professionnel qui se charge d’effectuer les placements financiers en fonction du profil de l’épargnant. En gestion libre, c’est le titulaire qui choisit où placer ses sommes.

L’information aux salariés

La dernière étape consiste à communiquer auprès des salariés sur la mise en place du PER au sein de leur entreprise. Légalement, l’entreprise doit fournir une preuve de remise au salarié de l’acte fondateur, et de la notice d’information qui présente le contrat d’assurance.

Au-delà de l’aspect réglementaire, il est important d’accompagner la mise en place du PER avec une bonne communication. Trop souvent, les salariés ne savent pas exactement pourquoi ils cotisent et les avantages que cela leur apporte. Et c’est bien dommage ! Le fait de proposer un PERO ou un PERCOL est en effet un excellent atout pour la marque employeur, à condition que tout le monde comprenne à quel point le dispositif est bénéfique. Réunions d’information, entretiens individuels, outils digitaux… À toi de voir quel est le meilleur moyen de sensibiliser les salariés au sujet de la retraite.

Voici en tout cas quelques informations clés à leur communiquer :

  • Leurs versements volontaires sont déductibles à 100 % de l’impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds légaux.
  • Les versements obligatoires donnent lieu à une sortie sous forme de rente viagère au moment de la retraite (somme d’argent versée tous les mois). Le reste de l’épargne peut être liquidé sous forme de capital (en une ou plusieurs fois), de rente, ou d’un mix des deux.
  • Certains cas permettent un déblocage anticipé avant la retraite. Notamment pour l’achat d’une résidence principale (sauf pour les sommes issues des versements obligatoires).
  • En cas de départ de l’entreprise, le salarié peut effectuer un transfert de son épargne vers un autre PER.

Mise en place PER d'entreprise
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