Tout savoir sur les 3 compartiments du PER

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Alors, comment s'organisent ces compartiments, et quel est leur mode de fonctionnement ? Gedeon décortique le plan d’épargne retraite pour toi.

Quels sont les 3 compartiments du PER ?

Il existe aujourd’hui 3 types de PER :

• 1 plan souscrit à titre individuel : le PER individuel ou PERIN (anciennement PERP ou Madelin)
• 2 plans souscrits par les entreprises au bénéfice de leurs salariés : le PER entreprise collectif ou PERCOL (anciennement PERCO), et le PER entreprise obligatoire ou PERO (ex-article 83).

Ces dispositifs sont tous les 3 construits sur une structure commune comportant 3 compartiments étanches qui se distinguent selon l'origine du versement :

Le compartiment 1 : individuel (versements volontaires)

Le compartiment individuel, aussi appelé « épargne retraite volontaire » abrite les versements volontaires, effectués à titre individuel.  

Il peut être alimenté par :

• Les versements volontaires effectués par l’épargnant de manière ponctuelle ou programmée,
• Les transferts de même nature en provenance d'un autre PER,
• Les transferts d’anciens contrats retraite ou les transferts d’une assurance-vie (attention, seulement jusqu’au 31 décembre 2022).

Le compartiment 2 : collectif (épargne salariale)

Le compartiment collectif du PER, aussi appelé « épargne retraite temps et salariale », est celui des sommes perçues dans le cadre de l’entreprise en matière d’épargne salariale et d’épargne-temps.

Il peut être alimenté par :

• Les versements volontaires du salarié titulaire,
• Les sommes perçues au titre de l'intéressement, de la participation et de l’abondement de l’employeur,
• Les sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou de la monétisation de jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par an maximum,
• Les transferts de même nature en provenance d'un autre PER.

Le compartiment 3 : obligatoire (versements obligatoires)

Ce troisième compartiment, aussi appelé « épargne retraite obligatoire », permet d’isoler les cotisations versées dans le cadre d’un contrat retraite d’entreprise.

Il peut être alimenté par :

• Les cotisations obligatoires du salarié titulaire,
• Les cotisations obligatoires de l’employeur,
• Les transferts de même nature en provenance d'un autre PER.

Quel est le mode de sortie de chaque compartiment ?

Au départ à la retraite, le salarié peut débloquer son épargne issue des compartiments de différentes façons : soit en sortie en capital, ce qui signifie qu'il récupère la totalité de ses versements et intérêts en une seule fois ; soit en sortie en rente, ce qui signifie qu’il recevra régulièrement une somme d’argent jusqu’à son .

• Pour l’épargne retraite volontaire (compartiment 1 – individuel) et l’épargne retraite temps et salariale (compartiment 2 – collectif) : le bénéficiaire peut choisir entre la sortie en rente dans sa totalité, la sortie en capital dans sa totalité, ou une partie en rente et l’autre en capital dans la proportion de son choix.
• Pour l’épargne retraite obligatoire (compartiment 3 – obligatoire) : l’adhérent ne peut sortir qu’en rente. Néanmoins, si la rente est inférieure à 110 euros par mois, il peut exceptionnellement choisir de sortir en capital.

Bon à noter : en plus de la nature des versements, le mode de sortie choisi par le bénéficiaire influence aussi la fiscalité appliquée sur les versements. Selon la façon dont les sommes détenues sur le PER sont débloquées, elles pourront donner lieu à une exonération, ou être déductibles du revenu imposable. Par exemple, les sommes retirées de l'épargne salariale (compartiment 2) et récupérées sous forme de rente viagère sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Est-il possible de recourir à un déblocage anticipé pour chaque compartiment ?

Si le bénéficiaire souhaite libérer les sommes épargnées sur un PER durant la phase d’épargne et avant son départ à la retraite, il doit alors recourir à un déblocage anticipé.

• Pour l’épargne retraite volontaire (compartiment 1 – individuel) et l’épargne retraite temps et salariale (compartiment 2 – collectif), le déblocage anticipé est autorisé pour accident de la vie ou pour l’achat de la résidence principale.
• Pour l’épargne retraite obligatoire (compartiment 3 – obligatoire) : le déblocage anticipé est uniquement autorisé pour accident de la vie, les sommes logées dans ce compartiment ne sont pas déblocables pour l’acquisition d’une résidence principale.

Concernant les déblocages anticipés en cas d’accident de la vie, voici les situations prises en compte :

• Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs,
• L'invalidité du titulaire, du conjoint ou du partenaire de pacs,
• L’expiration des droits à l’assurance chômage,
• La cessation d’activité suite à une liquidation judiciaire,
• Le surendettement.

Quelle transférabilité entre les divers compartiments des 3 PER ?

Grande nouveauté : le PER permet une transférabilité totale des différents compartiments de même nature entre les diverses formes de PER.

Par exemple, les sommes issues du compartiment individuel d’un PER entreprise collectif peuvent être transférées dans le compartiment individuel d’un PER individuel et d’un PER entreprise obligatoire.

Attention, il faut bien garder à l’esprit que ces 3 compartiments sont étanches. Autrement dit, le transfert des sommes s’effectue uniquement au sein du même compartiment. Il ne sera donc pas possible de transférer des sommes issues d’un compartiment 2 du PERCO vers le compartiment 1 du PERIN.

De même, dans le cadre d’un PER individuel, l’épargnant pourra seulement verser des sommes sur le compartiment individuel. Les 2 autres compartiments (collectif et obligatoire) du PERIN pourront uniquement recevoir les transferts en provenance d’un autre PER ou d’anciens dispositifs.

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