Quelles sont les différences entre un Article 83 et un PERO ?

Avec la loi Pacte de 2019, le nouveau PER obligatoire (PERO) succède aux contrats dits « Article 83 ». Bien qu’ils soient tous deux ouverts par l’employeur au profit des salariés, ces deux produits d’épargne diffèrent en de nombreux points ! Alors, quelles sont les différences entre les anciens contrats 83 et les nouveaux PERO ? Réponses ici.

Différence 1 : structure et composition

Première différence : leur structure, et les flux de versements qu’ils peuvent accueillir.

L’Article 83 possède 1 compartiment unique, qui peut accueillir :

  • Des versements volontaires déductibles des revenus imposables,
  • Des versements obligatoires de l’employeur et éventuellement du salarié titulaire,
  • Des sommes issues des jours de congés non pris ou du CET (compte épargne temps), dans la limite de 10 jours par an.

Le PERO se compose de 3 compartiments distincts et étanches :

  • Le compartiment 1 accueille les versements volontaires du salarié, ils peuvent être déductibles ou non du revenu imposable.
  • Le compartiment 2 est alimenté par l’épargne salariale comme la participation, l’intéressement et les droits CET/jours de repos non pris.
  • Le compartiment 3 accueille les cotisations obligatoires de l’entreprise, et une partie peut également être financée par le salarié.

Comparé au compartiment unique de l’Article 83, les 3 compartiments du PERO facilitent le transfert des droits acquis sur un seul et même PER, notamment si le salarié quitte ton entreprise !

Différence 2 : modalités de sortie et cas de déblocage anticipé

Les sommes versées sur l’Article 83 et le PER obligatoire sont bloquées jusqu'au départ à la retraite du salarié. Une fois l’âge de la retraite atteint, le salarié a donc la possibilité de liquider son dispositif, mais les options de sortie sont encore une fois différentes pour ces deux produits.

L’Article 83 permet uniquement une liquidation du capital en rente viagère à titre gratuit (RVTG). Cette pension est ensuite soumise à l’impôt sur le revenu au barème progressif, et aux prélèvements sociaux.

Il existe toutefois une dérogation : la sortie en capital est autorisée si le montant de la rente est inférieur à 100 € par mois.

Selon la nature des versements et le compartiment, le PERO peut proposer au salarié une sortie en rente ou en capital :

  • Compartiment 1 et 2 : sortie en rente ou en capital unique ou fractionné,
  • Compartiment 3 : sortie en rente viagère obligatoire, sauf si la rente est inférieure à 100 €/mois, auquel cas une sortie en capital est possible.

À noter : la sortie du compartiment 2 est très avantageuse pour les salariés, car le PERO laisse le choix entre une sortie en capital totalement exonérée d’impôts, hors prélèvements sociaux sur la plus-value, ou une rente viagère à titre onéreux, et donc moins taxée fiscalement et socialement.

Quant au déblocage anticipé, il est autorisé pour les contrats 83 et le PERO dans ces 5 situations exceptionnelles :

  • Invalidité du titulaire, de ses enfants ou conjoint ou partenaire pacsé,
  • Décès de son époux ou partenaire de pacs,
  • Surendettement,
  • Expiration des droits aux allocations chômage,
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Le PERO ajoute un 6e cas de déblocage anticipé à cette liste : le salarié peut débloquer l’épargne détenue sur les compartiments 1 et 2 pour acquérir sa résidence principale.

Différence 3 : transférabilité du contrat

En termes de transférabilité, les options sont plus diversifiées du côté du PERO, tandis que l’Article 83 restreint les possibilités de transfert pour les salariés.

Le transfert d'un contrat article 83 vers un autre support d'épargne retraite est possible si le contrat en question est fermé, c'est-à-dire inactif puisque le salarié a quitté l'entreprise. L’épargnant peut alors transférer son épargne directement sur un PER.

Avec le PERO, le salarié peut profiter d’une transférabilité totale entre tous les PER (PERIN, PERCOL). Le transfert est aussi possible des anciens vers un PER.

À noter : le transfert est gratuit si le salarié a détenu le produit pendant au moins 5 ans.

Différence 4 : Supports de placement et gestion du contrat

L’épargne placée dans un contrat article 83 ou un PERO est investie sur des supports de placement, qui permettent de générer de la performance, et ainsi augmenter le capital constitutif de retraite pour le salarié. En fonction du dispositif, le mode de gestion financière par défaut diffère du fait des nouvelles exigences instaurées par la loi Pacte.

Avec l’Article 83 :

  • Il s’agit souvent d’une gestion par défaut sur le fonds en euros dans le cadre d’anciens dispositifs, ce qui en fait un placement à (très) faible rendement, et non adapté à un horizon retraite.
  • Le salarié a tout de même accès à d’autres supports d’investissement, avec de la gestion pilotée à horizon retraite pour certains.

Avec le PERO :

  • La gestion financière par défaut est une gestion pilotée à horizon retraite : au début de la carrière, l’épargne du salarié sera donc placée sur des supports plus dynamiques, avec une désensibilisation progressive vers des supports sécurisés au fur et à mesure que le salarié se rapproche du départ à la retraite.
  • En plus des fonds euros, le salarié peut accéder en gestion libre à des supports d’investissement plus dynamiques, comme des actions, des fonds indiciels ou encore des SCPI.

À noter : dans le cadre de la loi Pacte, la gestion à horizon retraite doit intégrer un support de placement PEA-PME, et un support d’investissement responsable ISR en gestion libre.

comparatif article 83 et PERO
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