Plan d'épargne retraite obligatoire (PERO) : tout ce qu’il faut savoir

Les caractéristiques générales du PERO

Un produit d’épargne qui succède au contrat article 83

Depuis la loi PACTE de 2019, les produits d’épargne retraite sont tous réunis dans un plan unique : le plan d’épargne retraite, ou PER. Ce dernier rassemble trois produits :

• Le PER individuel (PERIN). Il remplace le PERP et le contrat Madelin.
• Le PER collectif (PERCOL). Il remplace le PERCO.
• Le PER obligatoire (PERO). Celui dont nous te parlons ici !

Le PERO succède au PER Entreprises, qu’on appelait le plus souvent « contrat article 83 ». L’entreprise qui opte pour un PERO s’engage à effectuer des versements pour le compte de ses salariés de manière régulière. Le régime peut aussi prévoir une cotisation obligatoire par le salarié.

Un dispositif à l’initiative de l’entreprise

Le PERO peut être mis en place dans une entreprise par décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou dans le cadre d’un accord avec les représentants des salariés.L’entreprise peut ensuite choisir d’ouvrir ce plan à tous les salariés de l’entreprise, ou bien seulement à une ou plusieurs catégories de salariés. Les critères de sélection doivent être objectifs et conformes à l’article R.242-1-1 du Code de la Sécurité sociale. Les personnes concernées ont alors l’obligation d’adhérer au dispositif. C’est pour ça que l’on parle de plan « obligatoire » !

💡Une exception existe toutefois : si le PER est instauré par une décision unilatérale de l’employeur – et non par un accord collectif ou référendaire – et prévoit une cotisation salariale, les salariés présents peuvent alors choisir de ne pas adhérer au plan lors de sa mise en place. Une fiscalité avantageuse pour le salarié et pour l’employeur

Pour l’entreprise comme pour le salarié, le fait de verser des sommes sur un PER obligatoire offre des avantages d’un point de vue fiscal et social.

👉 Pour le salarié, dans la limite des plafonds légaux, les cotisations de l’employeur sont déductibles à 100 % de l’impôt sur le revenu et les versements volontaires sont déductibles du revenu net global. Et les cotisations de l’employeur sont soumises uniquement à la CSG CRDS pour le salarié (vs 22 % de charges salariales sur les rémunérations).

👉 Pour l’employeur, les cotisations obligatoires versées sur le PERO des salariés constituent des charges déductibles de l’impôt sur les sociétés. Elles sont soumises uniquement au forfait social (16 % sous conditions) pour l’employeur (vs 50 % de charges patronales sur les rémunérations).

L’alimentation du plan épargne retraite obligatoire

Le PERO est composé de trois compartiments distincts. Chacun d’entre eux est alimenté différemment.

✔️ Le compartiment 1 : accueille les versements volontaires du salarié. C'est la même fiscalité que pour un PER individuel.
✔️ Le compartiment 2 : peut être alimenté par l’épargne salariale versée par l’employeur (à l’exception de l’abondement). Les droits qui figurent sur le compte épargne-temps (CET) du salarié, ou encore la contrepartie des jours de repos non posés peuvent être versés dans ce compartiment, dans la limite de 10 jours par an. De plus, si l’entreprise a mis en place un PER pour l’ensemble des salariés, les primes de participation et/ou d’intéressement peuvent également être versées dans le compartiment 2.
✔️ Enfin, le compartiment 3 : accueille les versements obligatoires, fixes et réguliers, faits par l’entreprise. Des cotisations obligatoires peuvent également être prévues pour le salarié. Dans ce cas, elles sont prélevées directement sur le bulletin de paie. Le taux de cotisation est défini par l’entreprise, lors de la souscription au plan d’épargne retraite.

La liquidation de l’épargne acquise sur le PERO

Le salarié doit attendre d’être à la retraite pour profiter des fonds épargnés sur son PERO. Certains cas permettent tout de même un déblocage anticipé. En revanche, il n’est pas obligatoire de débloquer son PERO immédiatement lors du départ à la retraite. Il est tout à fait possible d’attendre quelques années.

Les modalités de sortie

Les modalités de sortie ne sont pas les mêmes pour tous les compartiments du PERO. Pour les compartiments 1 et 2, il est possible de choisir entre la rente viagère (somme d’argent versée tous les mois), la sortie sous forme de capital (en une ou plusieurs fois), ou encore une partie en rente et une partie en capital. Pour le compartiment 3 en revanche, seule la sortie sous forme de rente viagère est possible. Une exception existe si le montant du capital épargné est faible. Si l’épargne donne lieu au versement d’une rente inférieure à 100 € par mois, alors il est possible de la récupérer sous forme de capital, même si elle se trouve dans le compartiment 3.  

Les cas de déblocage anticipé

Il existe 6 cas pour lesquels le déblocage est possible avant le départ à la retraite :

• L’invalidité du titulaire du PERO, de son conjoint ou partenaire de pacs, ou de son enfant,
• Le décès de son époux ou partenaire de pacs,
• Le surendettement,
• L’expiration des droits aux allocations chômage,
• La cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
• L’acquisition de la résidence principale. Pour ce cas, seules les sommes issues des compartiments 1 et 2 peuvent être débloquées. Le compartiment 3 (cotisations obligatoires) reste alors sur le PERO.

En cas de départ du salarié

Si un salarié quitte l’entreprise, l’épargne de son plan d’épargne retraite obligatoire n’est pas perdue. Même s’il ne bénéficie plus des versements de l’employeur, il peut continuer d’effectuer des versements volontaires dans le compartiment 1. Le salarié peut également choisir de transférer son capital vers un autre produit retraite, par exemple un PERIN, un PERCOL, ou un autre PERO. Dans ce cas, les montants sont transférés vers le nouveau plan, tout en restant dans leur compartiment. Pour cela, il faut simplement envoyer une lettre à l’organisme qui gère le PERO, et lui demander le transfert vers le nouvel établissement. Depuis la loi PACTE de 2019, le transfert est gratuit à condition que le produit ait été détenu pendant 5 ans minimum. Sinon, des frais peuvent être facturés, dans la limite de 1 % de l’épargne accumulée.