Chère Karine,
Effectivement, il ne vous a pas échappé que le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 25 avril dernier visant à rétablir l’âge d’ouverture des droits à 62 ans.
Cette proposition de loi est considérée comme étant inconstitutionnelle par le gouvernement, au principe qu’elle ne respecterait pas l’article 40 de notre Constitution qui interdit aux parlementaires des propositions et amendements qui provoqueraient "soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ". Sauf si ce coût est compensé par une autre recette (un « gage »), « crédible et réel ». Et c’est toute l’ambiguïté de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article 2, un « gage » tabac, correspondant à une augmentation des taxes sur le paquet de cigarette pour financer le retour aux 62 ans. Gage dont le caractère « crédible et réel » fait véritablement débat, d’autant que l’augmentation du prix du tabac conduit généralement à une baisse de la consommation.
Dans tous les cas, le Bureau de l’Assemblée Nationale a bien jugé cette loi recevable, de même que le président (LFI) de la commission des finances, Eric Coquerel, saisi la semaine dernière par la majorité.
Ce texte doit être présenté en commission des affaires sociales ce mercredi, avant un passage dans l’hémicycle le 8 juin prochain.
Un parcours encore possiblement semé de nombreuses embuches, dans un contexte parlementaire sans majorité absolue compliqué pour le gouvernement, bien décidé à tout faire pour éviter un tel retour en arrière sur la réforme.
Un véritable piège pour l’exécutif d’ailleurs, les oppositions utilisant toute ingérence du gouvernement pour « faire la preuve du totalitarisme » dans lequel nous serions gouvernés.
Bref, compliqué de savoir ce qu’il va se passer avec ce texte de loi, même s’il est peu probable qu’il soit définitivement appliqué : il faudrait que la loi soit validée par l'Assemblée, puis par le Sénat, qui est majoritairement à droite. Et que le Conseil constitutionnel statue sur sa recevabilité…
À dans 15 jours 👋
Les questions Hot !
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Excédents de l’AGIRC-ARRCO, que prévoit le gouvernement ?
Question de
Jean de C.
24/10/2023
Cher Jean,
Merci pour cette question qui nous replonge d’emblée dans le grand feuilleton de cette rentrée !
Il faut dire qu’on avait bien compris depuis quelques temps que les ressources de l’AGIRC ARRCO intéressaient le gouvernement, avec en particulier le sujet du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO par les URSSAF prévu pour 2023, puis reporté pour 2024 (et d’ailleurs en passe de disparaître dans le PLFSS 2024).
Cette fois-ci la tension monte d’un cran : le gouvernement souhaite que l’AGIRC ARRCO (géré paritairement, pour mémoire) contribue chaque année financièrement à l’équilibre du Régime Général (seulement).
Motif évoqué : grâce à la réforme des retraites 2023 (que les OS n’ont pas soutenue), le régime complémentaire des salariés du privé va faire des excédents dans le futur et donc il doit en rétrocéder une partie au Régime Général.
D’emblée je pense que cette idée appelle quelques remarques :
1/ Oui, les régimes AGIRC ARRCO sont en excédents depuis quelques années et ont constitué une dizaine de mois de réserves de prestations.
Ces excédents ont été obtenus grâce à des décisions plutôt courageuses mais globalement en défaveur des actifs et des récents retraités :
- les taux de remplacement de ces régimes ont largement diminué depuis 15 ans (via l’augmentation plus rapide du prix d’achat du point vs l’inflation, et moins rapide que l’inflation pour la valeur de service).
- les jeunes retraités qui liquidaient jusqu’à récemment au taux plein étaient pénalisés temporairement par une minoration de pension (cf la précédente question HOT sur ce sujet)
- certaines cotisations versées à ces régimes ne génèrent pas de droits et sont destinées à équilibrer le régime.
Cette démarche de responsabilité est vraiment remarquable en comparaison de la gestion laborieuse des régimes de base ou autres régimes spéciaux.
2/ L’idée même que la contribution évoquée ne serait affectée qu’au Régime Général des salariés est étonnante : les différents régimes de base s’équilibrent tous chaque année (via la compensation inter régime de bases), donc compliqué d’imaginer qu’1 euro de l’AGIRC ARRCO versé au Régime Général ne finisse pas au moins en partie à financer d’autres régimes.
3/ Une autre idée un peu dérangeante : c’est l’un des « bons élèves » des régimes de retraite - une fourmi - qui se retrouve taxé pour financer le reste de la classe - les cigales. Surtout que les bénéficiaires de l’AGIRC ARRCO sont plutôt des profils qui paient l’impôt sur le revenu…
Dans tous les cas, dans un pays où les efforts demandés à tous en matière de retraite sont équivalents (décalages d’âges ou de nombre de trimestres identiques), alors que certains partent avec beaucoup plus d’avantages en matière de retraite ou de durée de carrière que d’autres, cette ponction sur les complémentaires des salariés ne passe pas.
Au point que le vote du PLFSS 2024 (par 49-3, sûrement) pourrait faire tomber le gouvernement (via une Motion de censure) puisque l’ensemble des partis d’opposition sont contre cette mesure !
A priori, cela devrait infléchir un peu le gouvernement qui aimerait bien que les partenaires sociaux qui gèrent l’AGIRC ARRCO fassent cet effort volontairement… 🤔
Encore un sujet à suivre, assurément !
À bientôt 👋
→ Voir la réponse de
Julien