Chère Karine,
Effectivement, il ne vous a pas échappé que le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) a déposé une proposition de loi à l’Assemblée Nationale le 25 avril dernier visant à rétablir l’âge d’ouverture des droits à 62 ans.
Cette proposition de loi est considérée comme étant inconstitutionnelle par le gouvernement, au principe qu’elle ne respecterait pas l’article 40 de notre Constitution qui interdit aux parlementaires des propositions et amendements qui provoqueraient "soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique ". Sauf si ce coût est compensé par une autre recette (un « gage »), « crédible et réel ». Et c’est toute l’ambiguïté de cette proposition de loi, qui prévoit, dans son article 2, un « gage » tabac, correspondant à une augmentation des taxes sur le paquet de cigarette pour financer le retour aux 62 ans. Gage dont le caractère « crédible et réel » fait véritablement débat, d’autant que l’augmentation du prix du tabac conduit généralement à une baisse de la consommation.
Dans tous les cas, le Bureau de l’Assemblée Nationale a bien jugé cette loi recevable, de même que le président (LFI) de la commission des finances, Eric Coquerel, saisi la semaine dernière par la majorité.
Ce texte doit être présenté en commission des affaires sociales ce mercredi, avant un passage dans l’hémicycle le 8 juin prochain.
Un parcours encore possiblement semé de nombreuses embuches, dans un contexte parlementaire sans majorité absolue compliqué pour le gouvernement, bien décidé à tout faire pour éviter un tel retour en arrière sur la réforme.
Un véritable piège pour l’exécutif d’ailleurs, les oppositions utilisant toute ingérence du gouvernement pour « faire la preuve du totalitarisme » dans lequel nous serions gouvernés.
Bref, compliqué de savoir ce qu’il va se passer avec ce texte de loi, même s’il est peu probable qu’il soit définitivement appliqué : il faudrait que la loi soit validée par l'Assemblée, puis par le Sénat, qui est majoritairement à droite. Et que le Conseil constitutionnel statue sur sa recevabilité…
À dans 15 jours 👋
Les questions Hot !
Tu as une problématique retraite pour laquelle tu as besoin d'un avis d'expert ?
Qu’est-ce que la minoration temporaire à l’AGIRC-ARRCO et pourquoi les organisations syndicales demandent sa disparition ?
Question de
Adrien C.
12/9/2023
Cher Adrien,
Merci pour cette question qui nous replonge dès le retour des congés dans les conséquences de la réforme des retraites.
Le Bonus-Malus AGIRC-ARRCO, également appelé Coefficient temporaire de minoration, est en place depuis 2019.
En pratique, pour toute liquidation des générations à partir de 1957, si le départ intervient à taux plein, un malus de 10% s’applique sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant 3 ans. Il faut travailler 1 an de plus que le taux plein pour que ce coefficient disparaisse ; travailler 2 ans de plus que le taux plein permet d’obtenir un bonus de 10% de sa pension AGIRC-ARRCO pendant 1 an (20% pendant 1 an pour 3 ans de plus que le taux plein).
A l’origine de ce dispositif, l’idée que l’équilibre des régimes complémentaires passait par un recul de l’âge de liquidation moyen des retraites. Arrêtons-nous un instant sur ce concept : les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes complémentaires des salariés ont donc considéré depuis plusieurs années que les retraites étaient liquidées trop tôt, et le taux plein n’existait plus vraiment à l’AGIRC-ARRCO depuis 2019.
Quelques statistiques sont d’ailleurs disponibles sur ce bonus-malus : 9% des nouveaux retraités ont repoussé leur départ à la retraite, et 55% ont subi la minoration. Quand on sait que la pension AGIRC-ARRCO représente environ 30% des retraites liquidées moyennes en 2020, on voit que cette mesure est tout sauf symbolique.
D’autant que désormais tout ceci est largement impacté par la réforme des retraites, car :
- l’âge minimum de départ à la retraite passe de 62 ans à 64 ans,
- et l’augmentation du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein accélère.
Dans ce contexte, de nombreuses voix s’élèvent en cette rentrée sociale, notamment du côté des représentants des salariés à l’AGIRC-ARRCO, pour demander la suppression de ce système.
A mon sens c’est une demande légitime :
- dans le contexte financier du régime unifié AGIRC-ARRCO désormais excédentaire (2,6 milliards d’excédents en 2021 et 5,1 milliards en 2022).
- et quand on sait que les retraites AGIRC-ARRCO ont vu leur taux de remplacement moyen à la liquidation diminuer régulièrement depuis 1999 sous l’effet du décalage entre revalorisation de la valeur d’achat des points et celle de service. A titre d’exemple, la valeur d’achat du point a augmenté de 46% entre 2002 et 2022, pendant que la valeur de service n’évoluait « que » de 28% (soit -15% de retraite pour une cotisation identique, grosso modo).
En tout cas, félicitations cette question très à-propos, puisqu’une réunion de négociation sur les nouvelles règles de l’Agirc-Arrco a lieu ce mercredi 13 septembre, et que le sujet de la disparition du malus fait partie des points de discussion (avec l’apparition d’une part de capitalisation peut-on lire !).
→ Voir la réponse de
Julien
