PER et fiscalité : comment vérifier sa déclaration d'impôts?
Cher Gabriel,
Excellente question ! Effectivement c’est le printemps, et comme tous les ans à la même période il convient de réaliser sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale sur impôts.gouv.fr.
L’épargne retraite fait effectivement partie des sujets à bien surveiller en matière de déclaration de revenus, pour plusieurs raisons :
- les versements volontaires sur les dispositifs type PER, PERP, Article 83, PREFON, COREM, CGOS … sont déductibles du revenu imposable dans le cadre du plafond individuel
- les cotisations du bulletin de paie sur les dispositifs obligatoires type PERo ou Article 83 sont exonérées d’impôts sur le revenu dans certaines limites (disponible fiscal entreprise)
- le plafond de déductibilité épargne retraite individuel tient compte des abondements éventuels de l’entreprise au PERCO ou PERcol et des cotisations employeur et salarié au PERo.
Vous me suivez toujours - je sais c’est un peu facile d’utiliser la fiscalité française pour « larguer » les lecteurs, mais je ne peux pas m’en empêcher 😁 - ?
En pratique, si on revient à notre déclaration d’impôts, il faut donc vérifier les cases suivantes, en principe pré-remplies :
- 6NS : si vous avez réalisé un versement volontaire déductible de l’IR en 2022 dans un PER. Attention il est possible de faire des versements non déductibles sur option, vérifiez bien ce qu’il en est.
- 6RS : si vous avez réalisé un versement volontaire sur un régime PERP, PREFON, COREM, CGOS ou assimilés
- 6OS : il s’agit des cotisations 2022 sur votre PER issues de vos bulletins de paie (part employeur + part salarié) et non soumises à IR
- 6QS : ce sont les cotisations 2022 sur un autre type d’épargne retraite (art. 83, etc) issues de vos bulletins de paie (part employeur + part salarié) et non soumises à IR
Soyez vigilants, car des erreurs dans ces cases auront pour conséquence de vous faire perdre des avantages fiscaux, voire même de vous faire bénéficier d’avantages indus et redressables en cas de contrôles.
Enfin, petite option intéressante : si vous déclarez vos impôts avec un conjoint, vous pouvez choisir de bénéficier du plafond de votre conjoint. Dans certaines situations, comme le plafond de déductibilité épargne retraite du conjoint existe dans tous les cas, même s’il ne travaille pas (10% du PASS par an), cela peut s’avérer très pertinent.
Bon courage en tout cas et si vous grommelez contre impots.gouv, souvenez-vous de l’époque pas si lointaine des déclarations papiers non ou mal pré-remplies !
À dans 15 jours 👋
Les questions Hot !
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Excédents de l’AGIRC-ARRCO, que prévoit le gouvernement ?
Question de
Jean de C.
24/10/2023
Cher Jean,
Merci pour cette question qui nous replonge d’emblée dans le grand feuilleton de cette rentrée !
Il faut dire qu’on avait bien compris depuis quelques temps que les ressources de l’AGIRC ARRCO intéressaient le gouvernement, avec en particulier le sujet du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO par les URSSAF prévu pour 2023, puis reporté pour 2024 (et d’ailleurs en passe de disparaître dans le PLFSS 2024).
Cette fois-ci la tension monte d’un cran : le gouvernement souhaite que l’AGIRC ARRCO (géré paritairement, pour mémoire) contribue chaque année financièrement à l’équilibre du Régime Général (seulement).
Motif évoqué : grâce à la réforme des retraites 2023 (que les OS n’ont pas soutenue), le régime complémentaire des salariés du privé va faire des excédents dans le futur et donc il doit en rétrocéder une partie au Régime Général.
D’emblée je pense que cette idée appelle quelques remarques :
1/ Oui, les régimes AGIRC ARRCO sont en excédents depuis quelques années et ont constitué une dizaine de mois de réserves de prestations.
Ces excédents ont été obtenus grâce à des décisions plutôt courageuses mais globalement en défaveur des actifs et des récents retraités :
- les taux de remplacement de ces régimes ont largement diminué depuis 15 ans (via l’augmentation plus rapide du prix d’achat du point vs l’inflation, et moins rapide que l’inflation pour la valeur de service).
- les jeunes retraités qui liquidaient jusqu’à récemment au taux plein étaient pénalisés temporairement par une minoration de pension (cf la précédente question HOT sur ce sujet)
- certaines cotisations versées à ces régimes ne génèrent pas de droits et sont destinées à équilibrer le régime.
Cette démarche de responsabilité est vraiment remarquable en comparaison de la gestion laborieuse des régimes de base ou autres régimes spéciaux.
2/ L’idée même que la contribution évoquée ne serait affectée qu’au Régime Général des salariés est étonnante : les différents régimes de base s’équilibrent tous chaque année (via la compensation inter régime de bases), donc compliqué d’imaginer qu’1 euro de l’AGIRC ARRCO versé au Régime Général ne finisse pas au moins en partie à financer d’autres régimes.
3/ Une autre idée un peu dérangeante : c’est l’un des « bons élèves » des régimes de retraite - une fourmi - qui se retrouve taxé pour financer le reste de la classe - les cigales. Surtout que les bénéficiaires de l’AGIRC ARRCO sont plutôt des profils qui paient l’impôt sur le revenu…
Dans tous les cas, dans un pays où les efforts demandés à tous en matière de retraite sont équivalents (décalages d’âges ou de nombre de trimestres identiques), alors que certains partent avec beaucoup plus d’avantages en matière de retraite ou de durée de carrière que d’autres, cette ponction sur les complémentaires des salariés ne passe pas.
Au point que le vote du PLFSS 2024 (par 49-3, sûrement) pourrait faire tomber le gouvernement (via une Motion de censure) puisque l’ensemble des partis d’opposition sont contre cette mesure !
A priori, cela devrait infléchir un peu le gouvernement qui aimerait bien que les partenaires sociaux qui gèrent l’AGIRC ARRCO fassent cet effort volontairement… 🤔
Encore un sujet à suivre, assurément !
À bientôt 👋
→ Voir la réponse de
Julien