PER et fiscalité individuelle : que doit-on mettre ou vérifier dans sa déclaration d’impôts sur le revenu ?
Cher Gabriel,
Excellente question ! Effectivement c’est le printemps, et comme tous les ans à la même période il convient de réaliser sa déclaration de revenus auprès de l’administration fiscale sur impôts.gouv.fr.
L’épargne retraite fait effectivement partie des sujets à bien surveiller en matière de déclaration de revenus, pour plusieurs raisons :
- les versements volontaires sur les dispositifs type PER, PERP, Article 83, PREFON, COREM, CGOS … sont déductibles du revenu imposable dans le cadre du plafond individuel
- les cotisations du bulletin de paie sur les dispositifs obligatoires type PERo ou Article 83 sont exonérées d’impôts sur le revenu dans certaines limites (disponible fiscal entreprise)
- le plafond de déductibilité épargne retraite individuel tient compte des abondements éventuels de l’entreprise au PERCO ou PERcol et des cotisations employeur et salarié au PERo.
Vous me suivez toujours - je sais c’est un peu facile d’utiliser la fiscalité française pour « larguer » les lecteurs, mais je ne peux pas m’en empêcher 😁 - ?
En pratique, si on revient à notre déclaration d’impôts, il faut donc vérifier les cases suivantes, en principe pré-remplies :
- 6NS : si vous avez réalisé un versement volontaire déductible de l’IR en 2022 dans un PER. Attention il est possible de faire des versements non déductibles sur option, vérifiez bien ce qu’il en est.
- 6RS : si vous avez réalisé un versement volontaire sur un régime PERP, PREFON, COREM, CGOS ou assimilés
- 6OS : il s’agit des cotisations 2022 sur votre PER issues de vos bulletins de paie (part employeur + part salarié) et non soumises à IR
- 6QS : ce sont les cotisations 2022 sur un autre type d’épargne retraite (art. 83, etc) issues de vos bulletins de paie (part employeur + part salarié) et non soumises à IR
Soyez vigilants, car des erreurs dans ces cases auront pour conséquence de vous faire perdre des avantages fiscaux, voire même de vous faire bénéficier d’avantages indus et redressables en cas de contrôles.
Enfin, petite option intéressante : si vous déclarez vos impôts avec un conjoint, vous pouvez choisir de bénéficier du plafond de votre conjoint. Dans certaines situations, comme le plafond de déductibilité épargne retraite du conjoint existe dans tous les cas, même s’il ne travaille pas (10% du PASS par an), cela peut s’avérer très pertinent.
Bon courage en tout cas et si vous grommelez contre impots.gouv, souvenez-vous de l’époque pas si lointaine des déclarations papiers non ou mal pré-remplies !
À dans 15 jours 👋
Les questions Hot !
Tu as une problématique retraite pour laquelle tu as besoin d'un avis d'expert ?
Qu’est-ce que la minoration temporaire à l’AGIRC-ARRCO et pourquoi les organisations syndicales demandent sa disparition ?
Question de
Adrien C.
12/9/2023
Cher Adrien,
Merci pour cette question qui nous replonge dès le retour des congés dans les conséquences de la réforme des retraites.
Le Bonus-Malus AGIRC-ARRCO, également appelé Coefficient temporaire de minoration, est en place depuis 2019.
En pratique, pour toute liquidation des générations à partir de 1957, si le départ intervient à taux plein, un malus de 10% s’applique sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant 3 ans. Il faut travailler 1 an de plus que le taux plein pour que ce coefficient disparaisse ; travailler 2 ans de plus que le taux plein permet d’obtenir un bonus de 10% de sa pension AGIRC-ARRCO pendant 1 an (20% pendant 1 an pour 3 ans de plus que le taux plein).
A l’origine de ce dispositif, l’idée que l’équilibre des régimes complémentaires passait par un recul de l’âge de liquidation moyen des retraites. Arrêtons-nous un instant sur ce concept : les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes complémentaires des salariés ont donc considéré depuis plusieurs années que les retraites étaient liquidées trop tôt, et le taux plein n’existait plus vraiment à l’AGIRC-ARRCO depuis 2019.
Quelques statistiques sont d’ailleurs disponibles sur ce bonus-malus : 9% des nouveaux retraités ont repoussé leur départ à la retraite, et 55% ont subi la minoration. Quand on sait que la pension AGIRC-ARRCO représente environ 30% des retraites liquidées moyennes en 2020, on voit que cette mesure est tout sauf symbolique.
D’autant que désormais tout ceci est largement impacté par la réforme des retraites, car :
- l’âge minimum de départ à la retraite passe de 62 ans à 64 ans,
- et l’augmentation du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein accélère.
Dans ce contexte, de nombreuses voix s’élèvent en cette rentrée sociale, notamment du côté des représentants des salariés à l’AGIRC-ARRCO, pour demander la suppression de ce système.
A mon sens c’est une demande légitime :
- dans le contexte financier du régime unifié AGIRC-ARRCO désormais excédentaire (2,6 milliards d’excédents en 2021 et 5,1 milliards en 2022).
- et quand on sait que les retraites AGIRC-ARRCO ont vu leur taux de remplacement moyen à la liquidation diminuer régulièrement depuis 1999 sous l’effet du décalage entre revalorisation de la valeur d’achat des points et celle de service. A titre d’exemple, la valeur d’achat du point a augmenté de 46% entre 2002 et 2022, pendant que la valeur de service n’évoluait « que » de 28% (soit -15% de retraite pour une cotisation identique, grosso modo).
En tout cas, félicitations cette question très à-propos, puisqu’une réunion de négociation sur les nouvelles règles de l’Agirc-Arrco a lieu ce mercredi 13 septembre, et que le sujet de la disparition du malus fait partie des points de discussion (avec l’apparition d’une part de capitalisation peut-on lire !).
→ Voir la réponse de
Julien
