Les trimestres de chômage sont-ils comptabilisés pour les durées de cotisations en carrières longues ?
Cher Gabriel,
Effectivement, à l’heure où le gouvernement promet 40% de départs à un âge inférieur aux fameux 64 ans, le sujet des carrières longues revêt un caractère primordial. Et comme les carrières sont rarement linéaires, il est indéniable que la prise en compte ou non des trimestres en période d’indemnisation Pôle Emploi est un sujet très important. Pour mémoire, pour ouvrir droit à un départ anticipé au titre des carrières longues à partir de 60 ans, il convient, selon la réglementation actuelle, de remplir les deux conditions suivantes :
Condition n°1 : une condition de début d’activité :
Pour remplir cette condition, il faut réunir au moins 5 trimestres d’assurance à la fin de l’année civile de son 20ème anniversaire.
Pour les assurés nés durant le 4ème trimestre de l’année civile, ou ayant débuté leur activité au régime des non-salariés agricoles, 4 trimestres suffisent. Sont comptabilisés comme trimestres d’assurance :
- Les trimestres cotisés ou assimilés de tous les régimes de base
- Les trimestres d’éventuelles périodes étrangères indiquées sur le formulaire de liaison
Condition n°2 : une condition de durée d’assurance cotisée :
Pour remplir cette condition, il faut réunir autant de trimestres cotisés que de trimestres nécessaires pour l’obtention du taux plein prévu pour sa génération.
Cette durée d’assurance cotisée est calculée dans la limite de 4 trimestres par an.
Parmi les périodes comptabilisées comme cotisées on retrouve :
- Les périodes de cotisations à l’assurance vieillesse obligatoire
- Les périodes d’assurance volontaire vieillesse
Sont exclues :
- Les périodes d’assurance vieillesse des parents au foyer
- Les périodes assimilées à des périodes d’assurance, à l’exception et dans une certaine limite des périodes « réputées cotisées » présentées ci-après
- Les périodes reconnues équivalentes
- Les majorations de durée d’assurance pour enfant ou pour congé parental
- Les périodes de volontariat associatif
Sont considérées comme périodes réputées cotisées (périodes non cotisées pouvant être retenues comme des périodes cotisées dans une certaine limite pour l’étude de l’ouverture des droits à départ anticipé au titre de carrières longues) :
- Les périodes de service national à dans la limite de 4 trimestres
- Les périodes d’indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et d’incapacité temporaire des accidents du travail à dans la limite de 6 trimestres sans que le nombre total des périodes maladie et accident de travail ne puisse excéder 4 trimestres. Dans l’hypothèse où aucun trimestre réputé cotisé n’est retenu au titre des périodes assimilées maladie et incapacité temporaire des accidents du travail, les périodes assimilées maternité peuvent être prises en compte dans la limite de 6 trimestres.
- Les périodes validées au titre des périodes de chômage + les périodes indemnisées au titre de l’activité partielle à compter du 01/03/2020 à dans la limite de 4 trimestres (ensemble des périodes d’activité partielle et de chômage confondues)
- Les périodes de perception de pension d’invalidité à dans la limite de 2 trimestres
- Tous les trimestres de la majoration de durée d'assurance attribuée au titre du compte professionnel de prévention sont retenus.
Donc pour résumer, une carrière longue est globalement conditionnée à une durée travaillée très importante, les trimestres de chômage étant limités à 4 trimestres dans le calcul de la durée d’assurance attendue.
Reste à voir si tout cela évolue dans le cadre de la réforme en cours, on suit cela de près !
À la semaine prochaine 👋
Les questions Hot !
Tu as une problématique retraite pour laquelle tu as besoin d'un avis d'expert ?
Qu’est-ce que la minoration temporaire à l’AGIRC-ARRCO et pourquoi les organisations syndicales demandent sa disparition ?
Question de
Adrien C.
12/9/2023
Cher Adrien,
Merci pour cette question qui nous replonge dès le retour des congés dans les conséquences de la réforme des retraites.
Le Bonus-Malus AGIRC-ARRCO, également appelé Coefficient temporaire de minoration, est en place depuis 2019.
En pratique, pour toute liquidation des générations à partir de 1957, si le départ intervient à taux plein, un malus de 10% s’applique sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant 3 ans. Il faut travailler 1 an de plus que le taux plein pour que ce coefficient disparaisse ; travailler 2 ans de plus que le taux plein permet d’obtenir un bonus de 10% de sa pension AGIRC-ARRCO pendant 1 an (20% pendant 1 an pour 3 ans de plus que le taux plein).
A l’origine de ce dispositif, l’idée que l’équilibre des régimes complémentaires passait par un recul de l’âge de liquidation moyen des retraites. Arrêtons-nous un instant sur ce concept : les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes complémentaires des salariés ont donc considéré depuis plusieurs années que les retraites étaient liquidées trop tôt, et le taux plein n’existait plus vraiment à l’AGIRC-ARRCO depuis 2019.
Quelques statistiques sont d’ailleurs disponibles sur ce bonus-malus : 9% des nouveaux retraités ont repoussé leur départ à la retraite, et 55% ont subi la minoration. Quand on sait que la pension AGIRC-ARRCO représente environ 30% des retraites liquidées moyennes en 2020, on voit que cette mesure est tout sauf symbolique.
D’autant que désormais tout ceci est largement impacté par la réforme des retraites, car :
- l’âge minimum de départ à la retraite passe de 62 ans à 64 ans,
- et l’augmentation du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein accélère.
Dans ce contexte, de nombreuses voix s’élèvent en cette rentrée sociale, notamment du côté des représentants des salariés à l’AGIRC-ARRCO, pour demander la suppression de ce système.
A mon sens c’est une demande légitime :
- dans le contexte financier du régime unifié AGIRC-ARRCO désormais excédentaire (2,6 milliards d’excédents en 2021 et 5,1 milliards en 2022).
- et quand on sait que les retraites AGIRC-ARRCO ont vu leur taux de remplacement moyen à la liquidation diminuer régulièrement depuis 1999 sous l’effet du décalage entre revalorisation de la valeur d’achat des points et celle de service. A titre d’exemple, la valeur d’achat du point a augmenté de 46% entre 2002 et 2022, pendant que la valeur de service n’évoluait « que » de 28% (soit -15% de retraite pour une cotisation identique, grosso modo).
En tout cas, félicitations cette question très à-propos, puisqu’une réunion de négociation sur les nouvelles règles de l’Agirc-Arrco a lieu ce mercredi 13 septembre, et que le sujet de la disparition du malus fait partie des points de discussion (avec l’apparition d’une part de capitalisation peut-on lire !).
→ Voir la réponse de
Julien
