Quel est le traitement social et fiscal des cotisations versées par l’employeur dans un PERO et éventuellement par le salarié ?

Question de :
Guy
Réponse de :
Julien

Vaste sujet (surtout en 🇫🇷) mon cher Guy !
Tout dépend de la nature et de la source des versements réalisés dans le PERo, puisque pour mémoire ce dispositif peut principalement accueillir des versements obligatoires de l’entreprise et éventuellement du salarié et issus du bulletin de paie, et des versements volontaires du salarié en complément. Concernant les cotisations employeur issues du bulletin de paie, sous réserve du respect de « bonnes » propriétés fixées par la réglementation (Code de la SS en particulier), elles ne sont pas soumises aux charges sociales patronales dans la limite d’une enveloppe appelée Disponible social, égale à 5% de la rémunération annuelle brute (montant minimum : 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et maximum 5% de 5 x PASS). Dans cette limite, les cotisations de l’employeur ne sont soumises qu’au Forfait social qui s’élève à 16%.Au-delà de cette limite, les cotisations patronales excédentaires sont « réintégrées » et subissent les charges sociales patronales classiques, d’environ 50%. Elles sont également assujetties à la CSG-CRDS, payée par le salarié, comme globalement pour l’ensemble des sources de revenus en France. A noter que les cotisations obligatoires du salarié, issues du bulletin de paie, ne sont pas dans ce disponible puisqu’elles sont prélevées sur un salaire net, ayant déjà subi des charges (vous l’avez ? 🧐).

Côté fiscal, les cotisations de l’employeur et du salarié ne subissent pas l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans une limite appelée Disponible fiscal professionnel qui s’élève à 8% de la rémunération annuelle brute (au maximum 8% de 8 x PASS). Attention les cotisations obligatoires du salarié entrent cette fois-ci dans ce calcul, puisque l’intérêt est qu’elles ne subissent pas le prélèvement à la source (vous me suivez toujours ? 😅)

Enfin, si on parle des versements volontaires du salarié, 2 choix sont possibles pour lui : les déduire immédiatement de son revenu imposable dans la limite de l’Enveloppe Fiscale Individuelle (cf 3ème page de vos avis d’imposition) ou ne pas les défiscaliser à l’entrée pour améliorer la fiscalité de la sortie.

Attention, le Disponible fiscal professionnel et l’Enveloppe fiscale individuelle sont liés, puisque les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié sont déduites dans le calcul de cette enveloppe individuelle. Pour le dire simplement, l’Etat accompagne fiscalement les efforts de chacun en matière d’épargne retraite, mais en tenant compte des efforts déjà faits par l’entreprise.

Bien monté, le PERo est donc un redoutable produit en matière de performance sociale et fiscale de votre politique benefits 🥇, vous pouvez d’ailleurs tester notre simulateur d’efficacité ici

gedeon
Julien n'a rien de prévu ce soir donc n'hésite pas à partager ta problématique retraite, tu auras la réponse demain au réveil ✌️.
Prénom
Nom
ENTREPRISE
Mail professionnel
Ta question
Merci pour votre message, nous allons vous répondre
Oops! Something went wrong while submitting the form.

Les questions Hot !

Tu as une problématique retraite pour laquelle tu as besoin d'un avis d'expert ?

Posez-nous une question

Qu’est-ce que la minoration temporaire à l’AGIRC-ARRCO et pourquoi les organisations syndicales demandent sa disparition ?

Question de

Adrien C.

12/9/2023

Cher Adrien,

Merci pour cette question qui nous replonge dès le retour des congés dans les conséquences de la réforme des retraites.

Le Bonus-Malus AGIRC-ARRCO, également appelé Coefficient temporaire de minoration, est en place depuis 2019.

En pratique, pour toute liquidation des générations à partir de 1957, si le départ intervient à taux plein, un malus de 10% s’applique sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant 3 ans. Il faut travailler 1 an de plus que le taux plein pour que ce coefficient disparaisse ; travailler 2 ans de plus que le taux plein permet d’obtenir un bonus de 10% de sa pension AGIRC-ARRCO pendant 1 an (20% pendant 1 an pour 3 ans de plus que le taux plein).

A l’origine de ce dispositif, l’idée que l’équilibre des régimes complémentaires passait par un recul de l’âge de liquidation moyen des retraites. Arrêtons-nous un instant sur ce concept : les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes complémentaires des salariés ont donc considéré depuis plusieurs années que les retraites étaient liquidées trop tôt, et le taux plein n’existait plus vraiment à l’AGIRC-ARRCO depuis 2019.

Quelques statistiques sont d’ailleurs disponibles sur ce bonus-malus : 9% des nouveaux retraités ont repoussé leur départ à la retraite, et 55% ont subi la minoration. Quand on sait que la pension AGIRC-ARRCO représente environ 30% des retraites liquidées moyennes en 2020, on voit que cette mesure est tout sauf symbolique.

D’autant que désormais tout ceci est largement impacté par la réforme des retraites, car :

  • l’âge minimum de départ à la retraite passe de 62 ans à 64 ans,
  • et l’augmentation du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein accélère.

Dans ce contexte, de nombreuses voix s’élèvent en cette rentrée sociale, notamment du côté des représentants des salariés à l’AGIRC-ARRCO, pour demander la suppression de ce système.

A mon sens c’est une demande légitime :

  • dans le contexte financier du régime unifié AGIRC-ARRCO désormais excédentaire (2,6 milliards d’excédents en 2021 et 5,1 milliards en 2022).
  • et quand on sait que les retraites AGIRC-ARRCO ont vu leur taux de remplacement moyen à la liquidation diminuer régulièrement depuis 1999 sous l’effet du décalage entre revalorisation de la valeur d’achat des points et celle de service. A titre d’exemple, la valeur d’achat du point a augmenté de 46% entre 2002 et 2022, pendant que la valeur de service n’évoluait « que » de 28% (soit -15% de retraite pour une cotisation identique, grosso modo).

En tout cas, félicitations cette question très à-propos, puisqu’une réunion de négociation sur les nouvelles règles de l’Agirc-Arrco a lieu ce mercredi 13 septembre, et que le sujet de la disparition du malus fait partie des points de discussion (avec l’apparition d’une part de capitalisation peut-on lire !).

→ Voir la réponse de

Julien

Question précédentes

Pour ne rien rater de l'actualité de la retraite inscris-toi à la newsletter Gedeon

Elle te donnera accès à des articles et ressources exclusifs spécialement pensés pour la communauté des RH en France.

gedeon
Réserve un point de 30 minutes
avec l'un de nos conseillers.