Au moment du départ à la retraite, peut-on choisir entre une sortie en capital ou en rente, et quel est le traitement fiscal dans les 2 cas ?
Merci pour cette question Vincent qui va nous permettre de mettre en lumière certains avantages du PER 🎉
Comme évoqué dans notre article présentant le PER, il existe plusieurs types de PER : le PERin, le PERcol, le PERo, peu ou prou remplaçants des anciens PERP + Madelin, PERCO et Article 83.
Pour mémoire, chaque PER comprend 3 compartiments : le compartiment 1 pour les versements volontaires, le compartiment 2 pour l’épargne salariale (intéressement, participation, jours de congés, jours de CET) et le compartiment 3 pour les cotisations obligatoires issues du bulletin de paie de l’employeur voire du salarié si le régime le prévoit. Le type de PER, tel qu’évoqué ci-dessus, dépend des compartiments « alimentables », et tous les PER peuvent recevoir des transferts entrants de tout type de PER, même si l’alimentation régulière des compartiments transférés n’est pas prévue dans le PER d’accueil (ex : transfert d’un PERo avec compartiment 1 et 3 vers un PERin- compartiment 1 uniquement.
En matière de modalités de sortie, tous les compartiments peuvent sortir en rente viagère au moment du départ à la retraite, et seul le compartiment numéro 3 ne peut pas sortir en capital. Concernant la fiscalité, c’est un sport de haut niveau en 🇫🇷, mais on peut résumer ça ainsi 😅:Sortie en capital au départ en retraite :
- Compartiment 1 :
- si le versement volontaire a été défiscalisé à l’entrée, imposition sur le revenu au barème progressif à la sortie en capital ou en rente sur le capital et Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% sur les plus-values ( = 17,2% de prélèvements sociaux + 12,8% d’Impôt sur le revenu).
- si le versement volontaire n’a pas été défiscalisé à l’entrée, exonération d’IR sur le capital et PFU sur les plus-values.
- Compartiment 2 : Exonération d’IR pour la sortie en capital et prélèvements sociaux de 17,2% sur les plus-values.
- Compartiment 3 : si vous avez suivi ce qui précède vous savez que ce n’est pas possible.
Sortie en rente au départ en retraite :
- Compartiment 1 :
- si le versement volontaire a été défiscalisé à l’entrée, régime de la Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) c’est-à-dire une rente imposée comme du salaire à l’IR après abattement de 10% + prélèvements sociaux de 17,2%.
- si le versement volontaire n’a pas été défiscalisé à l’entrée, régime de la Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) c’est-à-dire une rente imposée à l’IR mais après un abattement qui dépend de l’âge de liquidation. Idem pour les prélèvements sociaux à 17,2% après abattement.
- Compartiment 2 : régime de la RVTO + prélèvements sociaux à 17,2% après abattement.
- Compartiment 3 : régime de la RVTG + prélèvements sociaux à 10,1%.
Comme aurait presque dit Lavoisier, Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme, mais a priori il ne parlait pas de fiscalité du PER 🥹.
À la semaine prochaine 👋
Ps : si vous avez bien lu, il y a en fait 4 compartiments dans un PER, vous l’avez ?
Les questions Hot !
Tu as une problématique retraite pour laquelle tu as besoin d'un avis d'expert ?
Qu’est-ce que la minoration temporaire à l’AGIRC-ARRCO et pourquoi les organisations syndicales demandent sa disparition ?
Question de
Adrien C.
12/9/2023
Cher Adrien,
Merci pour cette question qui nous replonge dès le retour des congés dans les conséquences de la réforme des retraites.
Le Bonus-Malus AGIRC-ARRCO, également appelé Coefficient temporaire de minoration, est en place depuis 2019.
En pratique, pour toute liquidation des générations à partir de 1957, si le départ intervient à taux plein, un malus de 10% s’applique sur la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO pendant 3 ans. Il faut travailler 1 an de plus que le taux plein pour que ce coefficient disparaisse ; travailler 2 ans de plus que le taux plein permet d’obtenir un bonus de 10% de sa pension AGIRC-ARRCO pendant 1 an (20% pendant 1 an pour 3 ans de plus que le taux plein).
A l’origine de ce dispositif, l’idée que l’équilibre des régimes complémentaires passait par un recul de l’âge de liquidation moyen des retraites. Arrêtons-nous un instant sur ce concept : les partenaires sociaux en charge de la gestion des régimes complémentaires des salariés ont donc considéré depuis plusieurs années que les retraites étaient liquidées trop tôt, et le taux plein n’existait plus vraiment à l’AGIRC-ARRCO depuis 2019.
Quelques statistiques sont d’ailleurs disponibles sur ce bonus-malus : 9% des nouveaux retraités ont repoussé leur départ à la retraite, et 55% ont subi la minoration. Quand on sait que la pension AGIRC-ARRCO représente environ 30% des retraites liquidées moyennes en 2020, on voit que cette mesure est tout sauf symbolique.
D’autant que désormais tout ceci est largement impacté par la réforme des retraites, car :
- l’âge minimum de départ à la retraite passe de 62 ans à 64 ans,
- et l’augmentation du nombre de trimestres requis pour obtenir le taux plein accélère.
Dans ce contexte, de nombreuses voix s’élèvent en cette rentrée sociale, notamment du côté des représentants des salariés à l’AGIRC-ARRCO, pour demander la suppression de ce système.
A mon sens c’est une demande légitime :
- dans le contexte financier du régime unifié AGIRC-ARRCO désormais excédentaire (2,6 milliards d’excédents en 2021 et 5,1 milliards en 2022).
- et quand on sait que les retraites AGIRC-ARRCO ont vu leur taux de remplacement moyen à la liquidation diminuer régulièrement depuis 1999 sous l’effet du décalage entre revalorisation de la valeur d’achat des points et celle de service. A titre d’exemple, la valeur d’achat du point a augmenté de 46% entre 2002 et 2022, pendant que la valeur de service n’évoluait « que » de 28% (soit -15% de retraite pour une cotisation identique, grosso modo).
En tout cas, félicitations cette question très à-propos, puisqu’une réunion de négociation sur les nouvelles règles de l’Agirc-Arrco a lieu ce mercredi 13 septembre, et que le sujet de la disparition du malus fait partie des points de discussion (avec l’apparition d’une part de capitalisation peut-on lire !).
→ Voir la réponse de
Julien
